CENI : Première violation de la loi organique, la commission instituée n’est pas paritaire
L’alerte vient d’un activiste bien connu de la société civile. Maître Carlos Mupili Kabyuma rappelle que l’article 12 alinéa 3 est clair : une commission paritaire majorité-opposition doit être constituée des délégués des forces politiques, ce qui n’est pas le cas pour le moment. En sa qualité d’acteur visible de la société civile, Maître Mupili vient de donner de la voix via les réseaux sociaux estimant qu’il ne sert à rien de donner l’impression de pouvoir précipiter les auditions des candidats par les personnalités composant la commission mise en place par l’Assemblée nationale car, cette dernière commission viole l’esprit et la lettre de la Loi organique n° 21/012 du 03 juillet 2021 portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (CENI). Ladite loi stipule : « Les procès-verbaux de désignation des membres de la CENI et les pièces y afférentes sont transmis par les composantes à l’Assemblée nationale pour entérinement. A cet effet, une Commission paritaire Majorité-Opposition est constituée par la plénière pour examiner les dossiers individuels des personnes ainsi désignées au regard des conditions et critères prescrits par la présente loi », fin de citation. Or, selon les dires du professeur André Mbata, membre de la commission ainsi mise en place, le rapport de leurs travaux devrait être déposé au bureau de la chambre basse du parlement dans la semaine. Ceci, en violation flagrante de la disposition ci-haut évoquée qui consacre qu’il faut y associer obligatoirement des délégués de l’opposition politique. L’absence du FCC et de Lamuka affaiblit toute légalité de la commissionLa commission dénommée paritaire n’est pas encore paritaire tant qu’elle ne comportera pas des représentants du Front commun pour le Congo (Fcc) et de Lamuka/Aile Fayulu, deux plateformes constituant l’actuelle opposition politique légale en République Démocratique du Congo. Ce qui vient frapper d’illégalité les travaux effectués jusqu’ici par l’équipe mise en place par Christophe Mboso et qui a même déjà entrepris des auditions sous forme d’interviews sur certains candidats notamment ceux de la société civile. A moins de vouloir persévérer dans la violation de la loi, le constitutionnaliste André Mbata est appelé à corriger cet état de chose pour éviter des critiques acerbes de la part de ses collègues spécialistes et pratiquants du droit. Plusieurs vices de forme et de fond dans la démarcheDéjà le 13 août 2021, le professeur André Mbata convoquait « illégalement » les chefs des confessions religieuses en totale violation de la loi. Dans sa note, il s’adressait spécifiquement à monseigneur Marcel Utembi en ces termes : « vous êtes invité à prendre part à la séance de travail de la commission mieu identifiée ci-haut, à la date et heure indiquées ci-dessous ». Très vite, les deux confessions religieuses (ctaholiques et protestants) ont répliqué pour dénoncer les défauts de forme et de fond de cette démarche. La 16 août 2021, le président de l’Assemblée nationale, l’honorable Christophe Mboso Nkodia adressait à son tour une correspondance aux deux communautés religieuses affirmant que : « cette commission est l’émanation de l’assemblée nationale, en application des dispositions combinées des articles 48 de son Règlement intérieur et 12 de la loi organique de la CENI ». Bien au-delà de cette cacophonie entre les parties à la crise, il y a lieu de rappeler les clauses du Procès-verbal de constat de consensus sur la composition de la CENI signé le 31 mai 2021 par Manara Linga Didi et Geneviève Inagosi Kasongo du Front commun pour le Congo (Fcc) d’une part et les honorables André Mbata et Fabien Boko Matondo de l’Union sacrée de la nation (Usn) d’autre part, qui ne traitait que du quota de représentativité des composantes à la CENI. Ledit accord insiste que les deux parties réaffirment leur détermination d’aller aux élections dans le respect « des agrégats en vue d’un processus électoral véritablement inclusif, équitable, libre, transparent et crédible ». Tous ces principes ne sont pas à l’ordre du jour ni dans la forme, ni dans le fond de la composition de la commission dite paritaire de l’Assemblée nationale.
Danny Musangu