Le dernier visa est fondé, il relève de
mesure de la diligence et de la lutte contre l’impunité.
Contrairement à la récente déclaration politique de Monsieur GODEFROY K. MWANABWATO dénonçant l’interférence et l’illégalité de la décision du Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux dans la gestion du fonds d’indemnisation des victimes de la guerre de Kisangani, il sied de noter cependant que Monsieur le Ministre Constant MUTAMBA s’est inscrit dans la politique de la tolérance zéro pour lutter contre l’impunité et décourager les abus et les soupçons d’abus.
En effet, la lutte contre les détournements de deniers publics nécessite la mise en place des mesures préventives nécessaires pour décourager l’impunité des détournements de deniers publics, des malversations financières, et restaurer la confiance des citoyens dans l’intégrité de gestion de fond d’indemnisation des victimes.
Il est important tout simplement de considérer l’analyse du confrère GODEFROY K. MWANABWATO comme étant un acte de négationnisme des détournement et d’apologie d’impunité.
Toutefois, les simples actes de soupçons graves nécessitent des mesures nécessaires pour éviter que l’image de la République soit embrassée.
Pour rappel : Le principe de parallélisme des formes et de compétence repose sur l’idée que les actes administratifs doivent respecter une certaine cohérence entre leur forme et leur compétence. Autrement dit, la compétence d’une autorité doit être en adéquation avec la forme de l’acte qu’elle prend. Ce principe assure la légalité et la transparence des actes administratifs.
Par ailleurs, il existe des exceptions à ce principe, notamment pour privilégier l’intérêt général. Ces exceptions permettent parfois à une autorité administrative de déroger à ce principe afin de mieux servir l’intérêt général.
A notre avis, voici les motivations qui ont été à la base de la décision du Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux entant qu’exception au Principe de Parallélisme dont chante Monsieur GODEFROY K. MWANABWATO :
Réalisation de l’intérêt général : La décision du Ministre Constant MUTAMBA comme exception au principe de parallélisme est justifiée par la nécessité de servir l’intérêt général de manière plus efficace.
Autrement dit, face à certaines situations d’urgence ou de crise nécessitent des décisions rapides qui peuvent ne pas respecter strictement les formes habituelles mais qui sont cruciales pour le bien-être public.
Flexibilité administrative : La flexibilité permise par cette exception permet une meilleure adaptation aux réalités et aux besoins de la société. En permettant des dérogations, le Ministre a agi avec plus de souplesse et répondu plus rapidement aux évolutions de l’environnement socio-économique.
Pragmatisme et efficacité : Dans certains cas, la rigidité du principe de parallélisme peut nuire à l’efficacité administrative. Les exceptions permettent de surmonter les obstacles bureaucratiques et de mettre en œuvre des solutions plus pragmatiques qui répondent mieux aux besoins immédiats.
Conclusion :
L’exception au principe de parallélisme des formes et de compétence, lorsqu’elle est motivée par l’intérêt général, permet une gestion plus souple et plus réactive des affaires publiques.
Considérant l’ouverture d’instruction judiciaire contre les membres de la Direction Générale du FRIVAO, la nomination des membres d’un comité ad intérim, c’est-à-dire temporaire, il a été crucial pour le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et des Gardes des Sceaux de mettre en place un comité ad intérim pour assurer la continuité des fonctions. Cette nomination peut être justifiée au nom de l’exception au principe du parallélisme des formes et de compétence en mettant en avant plusieurs arguments clés :
Nature Temporaire et Urgence
La création d’un comité ad intérim est souvent dictée par des circonstances exceptionnelles nécessitant une réponse rapide. La situation peut nécessiter la prise de décision immédiate avant la désignation officielle des membres permanents, ce qui justifie une flexibilité par rapport au principe de parallélisme. Cette flexibilité permet de maintenir l’efficacité et la stabilité opérationnelle sans attendre les procédures formelles de nomination.
Efficacité Administrative
La nomination ad intérim est conçue pour assurer une transition rapide et efficace. La flexibilité dans la forme et la compétence permet d’éviter les interruptions dans la prise de décisions importantes et assure que les fonctions critiques sont couvertes sans délai.
Adaptation aux Réalités du Terrain
Les circonstances peuvent nécessiter une adaptation des structures administratives pour répondre de manière plus adéquate aux réalités du terrain.
Par ces motifs,
La nomination d’un comité ad intérim, malgré la dérogation au principe de parallélisme des formes et de compétence, est justifiée par la nécessité d’assurer la continuité et l’efficacité des fonctions administratives dans des situations temporaires et urgentes du FRIVAO. Cette exception est encadrée par des principes de légalité et de transparence pour garantir que les membres du comité exercent leurs fonctions de manière légitime et compétente.
Les arguments ci-haut montrent comment une telle mesure du Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux peut être justifiée tout en respectant les valeurs fondamentales du droit administratif et en servant l’intérêt général.
De ce qui précède,
Nous encourageons Monsieur le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux de demeurer toujours dans cet élan de redressement de l’appareil judiciaire de la RDC (seule la justice élève une nation dit-on !) ;
Félicitons les heureux nominés Ad intérim de la Direction Générale du FRIVAO et exigeons les enquêtes contre les membres suspendus suite aux soupçons de mégestion de fonds du FRIVAO afin d’établir les responsabilités dans le respect de la procédure en vigueur dans notre pays.
Me Blaise Valentin IYAMBA .