Objet : Préoccupations relatives au Décret n°25/15 du 09 avril 2025
portant régime de déclaration du patrimoine des agents publics
Monsieur le Vice-Premier ministre,
Par votre entremise, Madame la Première ministre a promulgué le Décret n°25/15 du 09 avril 2025, instituant un régime de déclaration du patrimoine des agents publics et de leur famille immédiate. Si l’objectif affiché de lutte contre la corruption est louable, ce texte soulève des inquiétudes majeures sur les plans juridique, éthique et opérationnel. En tant que spécialiste des réformes institutionnelles, je me permets de vous en exposer les lacunes.
I. Des vices juridiques et constitutionnels graves
- Une définition floue et intrusive de la « Famille immédiate »
Le décret inclut dans son champ d’application le conjoint, les enfants mineurs ou majeurs à charge, et d’autres membres non précisés. Cette notion, trop large et imprécise, porte atteinte :
- Au droit à la vie privée (Article 28 de la Constitution).
- À la stabilité familiale, en exposant les agents publics à des dénonciations abusives ou à des conflits domestiques.
- Un empiètement sur le domaine de la Loi
Les sanctions pour non-déclaration ou fausse déclaration relèvent normalement du Code pénal ou du Code du travail, donc du législateur. Or, le Décret que vous avez soumis à la signature de Madame la Première ministre outrepasse cette limite en créant des infractions par voie réglementaire, ce qui est inconstitutionnel. - Une violation du secret bancaire et professionnel
L’article dudit Décret autorise l’OSCEP à contourner le secret bancaire, médical ou professionnel sans cadre légal clair. Ce pouvoir discrétionnaire ouvre la porte à des investigations arbitraires, contraires à l’État de droit.
II. Des problèmes pratiques insurmontables - Un champ d’application excessivement large
La liste des « agents publics » inclut des centaines de milliers de personnes, y compris des employés d’entreprises mixtes ou sous-traitantes. Une telle extension rendra le système ingérable et inefficace. - Un risque de manipulation politique
L’article 9 du Décret préoccupant prévoit la publication des déclarations des personnes politiquement exposées (PPE), mais avec des exceptions opaques (ex. : exclusion des comptes bancaires inférieurs à 6x le salaire minimum). Cette ambiguïté favorisera la protection des alliés et le ciblage des opposants. - L’absence de voies de recours
Aucune procédure n’est prévue pour contester une erreur ou une accusation infondée de l’OSCEP. Comment un agent public injustement ciblé pourrait-il se défendre ?
III. Un risque de dérive autoritaire - Des pouvoirs exorbitants pour l’OSCEP
L’Observatoire peut accéder à toutes les données personnelles, y compris à l’étranger ; ordonner des évaluations forcées de patrimoine et s’appuyer sur des dénonciations anonymes (Article 12). De tels mécanismes, typiques des régimes policiers, sont incompatibles avec les principes démocratiques portés par le Président Félix-Antoine Tshisekedi. - Une menace pour la paix sociale
Obliger un fonctionnaire à déclarer les biens de son conjoint ou de ses enfants majeurs risque de détruire des foyers, provoquer des conflits conjugaux et d’exercer des pressions injustifiables sur les enfants). L’exécution de ce Décret dans sa forme actuelle instaurera un climat de méfiance généralisée.
IV. Recommandations pour une approche équilibrée - Retirer le Décret et soumettre un projet de Loi au Parlement
Seul un débat parlementaire permettra de définir clairement les sanctions à l’aide du Code pénal ; de limiter la notion de « Famille immédiate » et instaurer des garanties contre les abus, à travers des recours judiciaires et le contrôle des requêtes de l’OSCEP. - Respecter les principes constitutionnels et internationaux
Le texte doit s’aligner sur l’Article 28 de la Constitution relatif à la vie privée, les traités internationaux (OHADA, PIDCP etc.), la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ainsi que sur la jurisprudence des organes onusien. - Éviter les instrumentalisations politiques
Les déclarations des PPE doivent être transparentes, mais soumises à un contrôle indépendant pour éviter les règlements de comptes.
Monsieur le Vice-Premier ministre,
Votre engagement contre la corruption est légitime, mais ce Décret, par ses excès, risque de nuire à la démocratie et à la paix sociale. Je vous exhorte à demander son retrait immédiat et de privilégier une loi votée par le Parlement, sous l’égide des Présidents Vital Kamerhe et Jean-Michel Sama Lukonde.
La RDC mérite une lutte anti-corruption efficace, mais respectueuse des libertés.
Veuillez agréer, Monsieur le Vice-Premier ministre, l’expression de ma haute considération.
Léon ENGULU III
Philosophe (Major ULBruxelles)
Ingénieur agronome
Ancien Coordonnateur a.i. du Mécanisme National de Suivi
chargé de la préparation des réformes en RD Congo
Copie publique :
- Madame la Première ministre
- Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat
- OSCEP
- Société civile congolaise
- Agents publics (tous)