La Chambre basse du Parlement poursuit sans atermoiement les tâches lui dévolues en cette session ordinaire de Mars 2025, à savoir la production législative et le contrôle parlementaire.
Le vendredi 30 Mai, la plénière de l’Assemblée Nationale a examiné et jugé recevable 2 Projets de loi, celui modifiant et complétant la loi portant régime spécial de Sécurité Sociale des Agents publics de l’Etat et celui modifiant et complétant la loi portant statut des Agents de carrière des Services Publics de l’Etat. Elle a également auditionné les réponses du Directeur Général de la RVA suite à la question orale avec débat lui adressée sur la redevance « Go pass ».
Première matière traitée, la poursuite du contrôle parlementaire entamé le mercredi 28 mai 2025 avec l’audition des réponses du Directeur Général de la Régie des Voies Aériennes suite à la question orale avec débat lui adressée par le Député National Claude MISARE, sur la problématique de la redevance « Go pass ».
Concluant sa question orale avec débat qui a aidé à mettre en lumière des révélations inédites du fonctionnement de la RVA, Claude MISARE s’est dit pas convaincu par les réponses aux questions des Élus Nationaux données par le Directeur Général Ngoma Mbaki.
L’auteur de la question orale avec débat a fait savoir que depuis 15 ans, la Population congolaise a été escroquée. A cet effet, en respect à l’article 210 du Règlement Intérieur de cette chambre, Claude Misare a demandé la mise en place d’une Commission d’enquête afin de tirer au clair les zones d’ombre entourant la gestion de la redevance « Go pass ».
Deux textes ont été examinés par la suite à savoir : le Projets de loi modifiant et complétant la loi n•22/031 du 15 Juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des Agents Publics de l’état ainsi que
Le projet de loi modifiant et complétant la loi no 16/013 du 15 Juillet 2016 portant statut des Agents de carrière des Services publics de l’état.
Ces deux textes du Gouvernement apportent plusieurs innovations énumérées par le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique Jean-Pierre LIHAU.
Le débat général s’est porté sur des sujets tels que la problématique de la politique salariale, le recrutement, la contractualisation dans la Fonction Publique, le recrutement des vieux, le mécanisme du recrutement et de promotion, l’obscurantisme dans le recrutement, la rédynamisation de la formation au sein de l’ENA.
Avec concision, le VPM de la Fonction Publique, a rassuré la Représentation Nationale sur la prise en compte de leurs inquiétudes ainsi que de la création d’une réglementation en ce qui concerne la contractualisation à la Fonction Publique.
En réaction à la présentation de ces Projets de loi qui se veulent novateurs et répondant aux besoins du moment, le Président de l’Assemblée Nationale, le Professeur Vital KAMERHE a invité les Élus à un examen minutieux.
Ces deux Projets de loi ont été jugés recevables et envoyés à la Commission mixte Ecofin-PAJ-socioculturelle – pour examen approfondi.
Pour finir, la plénière a examiné le rapport de la Commission ATI-NTIC relatif à la loi sur l’Aménagement du Territoire. Comportant des germes potentiels de conflit de compétence entre les Ministres Sectoriels suite à la correspondance du chef de l’Etat. Sur les 8 articles modifiés par le Chef de l’Etat, un seul article a été maintenu tel quel. 7 ont été adoptés moyennant les observations du Président de la République.
Ce projet de loi amendé a été adopté par 367 Députés Nationaux.
Signalons qu’au cours de cette même plénière un autre réquisitoire du Procureur Général près la Cour de Cassation était lu par le Rapporteur de l’Assemblée Nationale, demandant l’autorisation d’instruction à charge du Ministre d’Etat Constant Mutamba pour « outrage aux corps constitués. »
Cellule de Communication/ ASSEMBLÉE NATIONALE