L’Assemblée nationale a franchi une étape décisive dans la modernisation de la fonction publique en adoptant, le lundi 9 juin 2025, deux textes de loi visant à améliorer le statut et la sécurité sociale des agents publics de l’État. Ces réformes, soutenues par une large majorité des députés, visent à renforcer les garanties professionnelles des agents de carrière et à élargir la couverture sociale des travailleurs non encore pris en compte.
La première loi adoptée modifie et complète le statut des agents de carrière des services publics de l’État. Sur les 27 articles proposés, 14 ont été validés sans modification, 12 amendés, tandis qu’un seul article, le 17 bis, a été supprimé. Ce texte introduit cinq innovations majeures, dont la contractualisation dans la fonction publique et la valorisation du grade à la retraite, même à titre posthume pour les agents décédés en service après avoir rempli certains critères.
Ces dispositions répondent à un besoin longtemps exprimé par les fonctionnaires : la sécurisation des parcours professionnels, la reconnaissance des efforts de carrière, ainsi que la possibilité d’interruption temporaire de service pour entreprendre ou contribuer autrement au développement national. Le texte entend aussi renforcer les règles de gestion des ressources humaines dans l’administration.
Le second texte, une révision de la loi n°22/031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’État, a également été adopté après examen. Sur les 15 articles proposés, 9 ont été conservés dans leur forme initiale, 5 amendés et un nouvel article a été ajouté. Aucun article n’a été supprimé. L’innovation majeure réside dans l’instauration d’un régime par capitalisation pour les agents jusque-là non couverts.
Cette avancée législative inclut désormais d’autres catégories de travailleurs de la fonction publique dépourvus de couverture sociale, comblant ainsi un vide juridique et assurant une meilleure inclusion dans les mécanismes de protection sociale. Il s’agit, selon les observateurs, d’un pas important vers une justice sociale dans le traitement des agents de l’État.
Le président de la chambre basse, le professeur Vital Kamerhe, a salué la diligence et la rigueur de la Commission mixte PAJ et Socio-culturelle qui a conduit l’analyse de ces textes. Il a mis en avant la dimension humaine et technique des réformes, soulignant leur importance dans la redynamisation de l’administration publique.
Sur les 395 députés présents à la plénière, 393 ont voté en faveur des deux projets de loi, un seul a voté contre, et une abstention a été enregistrée. Ce quasi-consensus témoigne de l’urgence et de la pertinence des réformes proposées pour répondre aux défis de modernisation de la fonction publique.
Par ailleurs, en marge de cette session, la plénière a également pris connaissance d’un réquisitoire du Procureur général près la Cour de cassation, demandant l’autorisation de poursuites judiciaires contre le ministre d’État, ministre de la Justice, Constant Mutamba. Une commission spéciale a été mise sur pied pour examiner cette requête.
CB