La question des assignations budgétaires imposées aux régies financières continue d’alimenter le débat en République démocratique du Congo.
Entre les objectifs de recettes fixés par l’État et les réalités économiques du terrain, la Direction générale des douanes et accises (DGDA) se retrouve souvent confrontée à des exigences difficiles à concilier avec le potentiel fiscal réel.
Cette situation soulève des interrogations sur l’efficacité du modèle actuel de mobilisation des recettes publiques et met en lumière la nécessité de réformes structurelles visant à renforcer la transparence, la sécurité juridique et la performance du système douanier congolais. Ci-dessous, la tribune de notre expert maison à ce sujet.
Controverses assignations budgétaires vs recettes réelles en Rdc
Dans le système budgétaire congolais, les régies financières (DGDA, DGI, DGRAD) reçoivent des assignations annuelles de recettes fixées par la loi de finances.
Le problème fondamental est le suivant :
Les assignations sont fixées en fonction des besoins de financement de l’État (salaires, institutions, infrastructures, gratuité de l’enseignement, maternité, etc.).
Elles ne reposent pas toujours sur une projection réaliste des flux économiques, notamment :
la valeur réelle des importations,
le volume des exportations,
la conjoncture internationale (prix des matières premières),
la structure du commerce extérieur.
Ainsi, la DGDA se retrouve face à une obligation de résultat parfois déconnectée de la base taxable effective.
- Conséquences pratiques pour la DGDA
Pour atteindre les objectifs imposés, plusieurs mécanismes peuvent être observés :
a) Intensification des contrôles
Brigade douanière
Contrôle a posteriori
Audit
Contentieux
Ces mécanismes sont légitimes en droit douanier. Toutefois, lorsqu’ils sont principalement orientés vers l’atteinte d’objectifs budgétaires, ils peuvent dériver vers :
la création artificielle de dettes douanières,
une pression excessive sur les opérateurs économiques,
une insécurité juridique.
b) Logique de “réserve financière”.
La constitution de réserves financières par la multiplication des redressements. Cela peut créer :
un climat de méfiance entre l’administration et les opérateurs,
un ralentissement des opérations de dédouanement,
une augmentation du coût logistique national.
- Problème structurel : la “République douanière”
Observation sur les missions de contrôle répétées sans analyse du contexte structurel est pertinente.
Le véritable enjeu dépasse la DGDA. Il s’agit d’un système où :
les besoins budgétaires dictent les objectifs,
les régies deviennent des instruments de compensation financière,
la réforme structurelle est reléguée au second plan.
- propositions :
a) Suppression des “douanes parallèles”
Cela implique :
élimination des perceptions informelles,
clarification des compétences,
centralisation effective des paiements.
C’est une condition essentielle pour lutter contre le coulage des recettes.
b). Réduction des sous-traitants non essentiels
La multiplication des intervenants dans la chaîne de dédouanement :
augmente les coûts,
dilue la responsabilité,
crée des opportunités de fuite de recettes.
Une simplification améliorerait la traçabilité.
c) . Paiement exclusif via la Banque Centrale ou la CADECO
Centraliser les paiements auprès de la Banque Centrale du Congo ou de la Caisse Générale d’Épargne du Congo (CADECO) pourrait :
améliorer la traçabilité,
réduire les délais de nivellement,
limiter les risques de rétention de fonds.
Toutefois, cela nécessiterait :
une capacité technique accrue,
une infrastructure numérique performante,
une réforme du circuit bancaire.
- Équilibre nécessaire : performance vs sécurité juridique
Pour que la DGDA dépasse ses assignations budgétaires de manière saine, il faudrait :
- Basculer vers une budgétisation basée sur le potentiel fiscal réel;
- Numériser intégralement la chaîne de dédouanement;
- Séparer clairement la logique fiscale de la logique politique;
– Mettre en place des indicateurs de performance qualitatifs (délais, transparence, satisfaction des opérateurs).
- Conclusion stratégique.
Ce problématique qui n’est pas uniquement financière, elle est institutionnelle.
Tant que :
les assignations budgétaires seront déterminées prioritairement par les besoins politiques,
sans corrélation stricte avec la base taxable réelle, l’imposition des licences à l’importation,
les régies financières, et particulièrement la DGDA, seront tentées d’adopter des pratiques compensatoires.
La solution durable réside dans :
une réforme structurelle,
la transparence des flux,
la rationalisation des intervenants,
et l’alignement entre politique budgétaire et réalité économique.
Voici ma contribution technique pour une compréhension fine des dynamiques douanières congolaises
- propositions :
a) Suppression des “douanes parallèles”
Cela implique :
élimination des perceptions informelles,
clarification des compétences,
centralisation effective des paiements.
C’est une condition essentielle pour lutter contre le coulage des recettes.
b). Réduction des sous-traitants non essentiels
La multiplication des intervenants dans la chaîne de dédouanement :
augmente les coûts,
dilue la responsabilité,
crée des opportunités de fuite de recettes.
Une simplification améliorerait la traçabilité.
c) . Paiement exclusif via la Banque Centrale ou la CADECO
Centraliser les paiements auprès de la Banque Centrale du Congo ou de la Caisse Générale d’Épargne du Congo (CADECO) pourrait :
améliorer la traçabilité,
réduire les délais de nivellement,
limiter les risques de rétention de fonds.
Toutefois, cela nécessiterait :
une capacité technique accrue,
une infrastructure numérique performante,
une réforme du circuit bancaire.
- Équilibre nécessaire : performance vs sécurité juridique
Pour que la DGDA dépasse ses assignations budgétaires de manière saine, il faudrait :
- Basculer vers une budgétisation basée sur le potentiel fiscal réel;
- Numériser intégralement la chaîne de dédouanement;
- Séparer clairement la logique fiscale de la logique politique;
- Mettre en place des indicateurs de performance qualitatifs (délais, transparence, satisfaction des opérateurs).
- Conclusion stratégique.
Ce problématique que n’est pas uniquement financière, elle est institutionnelle.
Tant que :
les assignations budgétaires seront déterminées prioritairement par les besoins politiques,
sans corrélation stricte avec la base taxable réelle, l’imposition des licences à l’importation,
les régies financières, et particulièrement la DGDA, seront tentées d’adopter des pratiques compensatoires.
La solution durable réside dans :
une réforme structurelle,
la transparence des flux,
la rationalisation des intervenants,
et l’alignement entre politique budgétaire et réalité économique.
Voici ma contribution technique pertinente pour une compréhension fine des dynamiques douanières congolaises.
Coco Engongolo Ilombe
Expert en matière douanière et en traçabilité des ressources minérales.