Élection du Gouverneur au Kongo central: Le ROR 320 du Conseil d’Etat survient avec Me NKETANI et lie la Cour d’Appel de Matadi !
Ça se corse à la cour d’appel de Matadi où Me Serge Nketani, avocat du candidat malheureux Ngabala Masamba Degaba, a introduit une requête en annulation des élections du Gouverneur et du Vice-Gouverneur du Kongo Central organisées en deux tours le 06 et le 08 mai 2022, devant la cour d’appel de Matadi. Sa requête a été au centre d’une audience publique mercredi 18 mai à 9h à la cour d’appel de cette province. Le candidat malheureux sollicite l’annulation pure et simple de ce scrutin à la suite d’irrégularités de monnayage des voix par les députés provinciaux.
Un débat houleux s’en est suivi autour de cette requête où les parties adverses(CENI) et le vainqueur en liste (Guy Bandu) ont eu du mal à rencontrer le fond de la requête compte tenu de la pertinence des moyens y soulevés, notamment l’existence de l’ordonnance du conseil d’Etat 320 portant réhabilitation du Gouverneur Atou MATUBUANA au poste et donc faisant de ce poste non vacant. Les élections devenant donc illégales, elles devraient donc être annulées.
La Cour a pris l’affaire en délibérée pour rendre son verdict le lundi prochain.
On rappelle que cette requête en annulation est la deuxième après celle de Diomi Ndongala examinée à la Cour d’appel du Kongo-Central le vendredi 13 mai dernier. Les NeKongo sont unanimes et croient fermement que la cour d’appel de Matadi dira le bon droit comme celle de Kisangani au regard des irrégularités évoquées dans la requête en annulation que nous publions ci-dessous.
Laurette Ngoma
Voici l’intégralité de la requête en annulation des votes organisés par la Ceni lors des scrutins des 06 et 09 mai 2022 du gouverneur et du vice gouverneur de la province du Kongo central
Matadi, le 16 mai 2022 A Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel du Kongo Central faisant office de la Cour Administrative d’Appel du Kongo Centralà MATADI. Objet : Requête en annulation des votes organisés par la CENI lors des Scrutins des 06 et 09 mai 2022 du Gouverneur et du Vice- Gouverneur de la Province du Kongo Central. Monsieur le Premier Président, En exécution de la procuration spéciale du 14 mai 2022 qui m’a été donnée par le requérant, Monsieur NGABALA MASSAMBA DEGABA, candidat indépendant à l’élection provinciale du Gouverneur et du Vice-Gouverneur dans la Province du Kongo Centrale, identifié au numéro 20 de la liste définitive des candidats, résidant au numéro 22 bis de l’avenue MBAMA, quartier Météo, commune de Ngaliema, ville de Kinshasa en République Démocratique du Congo, j’ai l’honneur de saisir votre Cour pour ce dont l’objet est repris en apostille.En effet, aux dates des 06 et 09 Mai de l’année en cours, la CENI a organisé des scrutins du Gouverneur et du Vice-Gouverneur dans la Province du Kongo Central, respectivement premier et second tour. A l’issue desdits scrutins, elle a proclamé provisoirement élus, Gouverneur et Vice-Gouverneur, Monsieur GUY BANDU NDUNGIDI et Monsieur Grâce NKUANGA MASUANGI BILOLO.Le requérant expose, par la présente, à la Cour de céans les graves irrégularités évidentes , que tout esprit intègre et lucide ne peut occulter, consécutives d’une part, aux achats et monnayages systématiques des voix des députés provinciaux ; et d’autre part, à l’organisation des scrutins sus-évoqués en fraude scandaleuse de la loi, car en l’absence de toute vacance aux fonctions de Gouverneur et de Vice-Gouverneur dans la Province du Kongo Central à la suite de l’Ordonnance ROR 320 rendue le 23 octobre 2021 par le Conseil d’Etat suspendant les effets de la décision ouvrant l’intérim aux fonctions de Gouverneur de la Province du Kongo Central.Selon le Guide Pratique du Contentieux électoral 2018 de l’EISA et AETA à la page 5, dans le domaine des élections, l’objet du contentieux est lié à une catégorie précise des opérations électorales. Les contentieux les plus usuels sont ceux qui portent sur les contestations :Des listes électorales ;Des candidatures ;De la campagne électorale ;Des résultats du scrutin ;En rapport avec la demande d’annulation d’un scrutin.C’est cette dernière catégorie qui concerne la présente requête.Des achats et monnayages des voix des Députés Provinciaux du Kongo Central.Lors de la campagne électorale, après celle-ci et dans l’entre deux tours des scrutins, il s’est observé de manière patente, visible, et honteuse une vaste entreprise immorale et vile d’achats par les candidats des voix auprès des députés provinciaux ; et de la part de ces derniers, des monnayages systématiques de leurs voix. Transactions, allant de 10.000 à 50.000 dollars américains voire plus par voix, s’effectuant au su de tous les services étatiques institués pour sanctionner de tels actes. Faits ayant occasionnés un tollé général au sein de la population, car ayant biaisé et truqué de fond en comble le jeu électoral qui se veut éminemment loyal et fondé sur des idées ; faits qui provoquent , à ce jour, de différents appels aux manifestations publiques, dont celui du Mouvement Citoyen du Kongo Central initié par Monsieur Ben KUZANGULU (voire lettre d’interdiction du Gouverneur de Province ad interim n°090 BIS/CAB.GOUV/KC/0545/2022 du 14 mars 2022) et celui de l’Union des Tshisekedistes né-Kongo initié par Monsieur Dieu Merci KONGO KINKELA (voir la vidéo dans le support USB).Suivant l’article 95 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Provinciale du Kongo Central, « Le Député Provincial est tenu de respecter les lois de la République et d’observer le code de bonnes conduites de l’agent public de l’Etat tel que défini par le décret-loi n°17/2002 du 3 mars 2002 ».L’article 17 du code de bonnes conduites de l’agent public dispose : « L’agent public doit s’interdire de solliciter, de réclamer, d’accepter, ou de recevoir ou d’offrir un don, un cadeau ou tout autre avantage en nature ou en espèces pour s’acquitter ou s’abstenir de ses fonctions, mandat ou obligations professionnelles »Pour vous convaincre parfaitement de cette irrégularité, le requérant, se fondant sur l’article 74 quater alinéa 2 de la loi portant organisation des élctions qui dispose : « La juridiction saisie prend toutes les mesures d’instruction nécessaire… », sollicite :Primo, la visualisation à l’audience publique des vidéos d’opprobre et de discrédit qui circulent dans les réseaux sociaux et dans différentes chaines de télévision qu’il a condensées à l’intention de la Cour dans un support USB.Dans lesquelles, il y a notamment :la communication à la presse accordée par le Président de l’Assemblée Provinciale du Kongo Central, l’Honorable Jean-Claude MVUEMBA où il reconnait avoir reçu à domicile des MAKASU, du NSAMBA et autres auprès du candidat Gouverneur Eugène DIOMI NDONGALA et avoir demandé à ce dernier de passer aussi visiter chaque député provincial, non pas à l’Assemblée Provinciale où légalement se tient la campagne électorale, mais à leurs différents domiciles. la vidéo où l’on peut apercevoir un agent du protocole d’Etat du Gouvernorat, Monsieur Jules TSUMBU MVUMBI Alias GAMA et le Secrétaire Particulier Eric PHOLO PHOLO du candidat gouverneur, Monsieur Justin LUEMBA MAKOSO, se faire restituer une importante somme qui avait été remise pour l’achat de la voix du Député Provincial MOYO DIANZENZA de la circonscription électorale de Muanda.Secundo, l’audition des témoins.Au-delà de l’article 74 quarter alinéa 2 sus-évoqué qui donne le pouvoir à la juridiction saisie de prendre toutes les mesures nécessaires, selon le Guide Pratique du Contentieux électoral 2018 de l’EISA et AETA à la page 13, la juridiction statue sur pièces. Toutefois, les parties peuvent solliciter l’audition des témoins.Ainsi, pour permettre à la Cour de céans, après avoir visualisé les vidéos faisant clairement état des achats et monnayages des voix par les députés provinciaux, d’obtenir davantage d’éléments sur ces faits, le requérant l’invite à auditionner utilement :s’agissant des candidats : Messieurs Eugène DIOMI NDONGALA qui a aussi saisi votre juridiction pour les mêmes faits, Déo NKUSU BIKAWA et Papy MANTEZOLO et Jean Bosco KHONDE;s’agissant des députés provinciaux : Monsieur Didier NKONGO et MOYO…… ;s’agissant des acteurs politiques et autres observateurs avertis : Messieurs Dieu Merci KINKELA KONGO et Didier TSASA, tous deux ayant fait des déclarations dans des vidéos décriant la fraude massive.Le requérant se réserve le droit de citer d’autres témoins à l’audience publique, notamment ceux qui viendront attester le fait que , dans la soirée du 08 au 09 Mai 2022, Monsieur GUY BANDU NDUNGIDI, qui a été proclamé élu par la CENI avec 33 voix, avait reçu jusqu’au petit matin du 09, des députés provinciaux à sa résidence de SOYO, ce avant la tenue du scrutin.Tertio, l’ordre aux banques RAWBANK, CADECO, EQUITY BANK, ECOBANK et FBNBANK de fournir les relevés des comptes de tous les députés provinciaux du 30 mars 2022, date de la décision portant publication de la liste provisoire des candidatures déclarées recevables et du 16 mai 2022, date de l’introduction de la présente requête. (Voir en annexe la liste de tous les députés provinciaux du Kongo Central).Quant à cette demande, le requérant demandera aussi, pour les mêmes dates, les relevés de l’épouse d’un député provincial, selon les dénonciations faites par monsieur Didier TSASA, faisant état d’un dépôt de 100.000 dollars américains à la CADECO.Toutes ces raisons, en elles-mêmes, suffisent pour obtenir l’annulation des votes des 06 et 09 mai 2022, au regard de la vastitude de cet état de chose, car aucun député provincial du Kongo Central s’est abstenu de solliciter, de réclamer, d’accepter ou de recevoir un don, un cadeau ou tout autre avantage.L’article 75 al 2 de la loi électorale dispose : …Dans tous les autres cas, elle (la juridiction saisie) peut annuler le vote en tout ou en partie lorsque les irrégularités retenues ont pu avoir une influence déterminante sur le résultat du scrutin…,l’organisation des scrutins par la CENI à l’absence de toute vacance aux fonctions de Gouverneur de Province (ROR 320 du Conseil d’Etat)La Cour de céans faisant office de la Cour Administrative d’Appel se rendra à l’évidence qu’il existe l’Ordonnance ROR 320 rendue par le Conseil d’Etat , section du contentieux, siégeant en chambre du conseil en matière des référés-libertés, ayant suspendu l’intérim ouvert, par le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité , Décentralisation et Affaires Coutumières, à travers son message officiel n°25/CAB/VPM/MINITERSEDECAC/ADWKD/086/2021 du 05 septembre 2021, aux fonctions de Gouverneur de la province du Kongo Central. Cette décision a été publiée au journal officiel numéro spécial du 29 octobre 2021, Pages 9 à 18. Comme si la justice en République Démocratique du Congo est un décor, en fraude à cette décision de la plus haute juridiction administrative et de la loi, donc en toute irrégularité, la CENI s’est permise d’organiser, en dehors de toute vacance, les scrutins des 06 et 09 mai 2022. En conséquence, les décisions du Conseil d’Etat ayant autorité sur toutes les juridictions inférieures, surtout celles de l’ordre administratif comme la Cour de céans, cette dernière, au vu de cette fraude manifeste de la CENI occasionnant une irrégularité évidente, ne pourra qu’annuler les votes organisés lors des scrutins du 06 et 09 mai 2022.Autrement, la Cour de céans risquerait de créer du désordre dans la province en consacrant la fraude et en donnant un coup de grâce à l’ETAT DE DROIT.Pour toutes les fraudes soulevées, en vertu du principe « FRAUS OMNIA CORRUMPIT » et l’article 75 al 2 de la loi électorale qui dispose : …Dans tous les autres cas, elle (la juridiction saisie) peut annuler le vote en tout ou en partie lorsque les irrégularités retenues ont pu avoir une influence déterminante sur le résultat du scrutin…, la Cour fera droit aux moyens développés.Pour étayer ses moyens, le requérant a inventorié ses pièces comme suit :Procuration spéciale du 14 mai 2022 (cote 1) ;Décision n°013/CENI/AP/2022 du 21 avril 2022 portant publication de la liste définitive des candidats à l’élection des Gouverneurs et vice-Gouverneurs de Province (cotes 2 à 3) ;Annexe à la décision n°013/CENI/AP/2022 du 21 avril 2022 portant publication de la liste définitive des candidats à l’élection des Gouverneurs et vice-Gouverneurs de Province (cotes 4 à 29) ;Support USB contenant des vidéos (Cote 30)Liste des noms de tous les députés provinciaux du Kongo Central (cote 31 à 32);Lettre d’interdiction du Gouverneur de Province n° 090 BIS/CAB.GOUV/KC/0545/2022 du 14 mars 2022 interdisant la marche (cote 33)ROR 320 suspendant les effets de la décision ouvrant l’intérim aux fonctions de Gouverneur de la Province du Kongo Central (cote 34 à 40);Chèque blanc de 25.000 dollars Américains au bénéfice de chaque député provincial visité (cote 41) ;Plainte du Candidat DIOMI NDONGALA au Parquet près la Cour d’Appel du Kongo Central (cote 42) ;Décision N°015/CENI/AP/2022 DU 06 Mai 2022 portant Publication des résultats Provisoires de l’Election des Gouverneurs et Vice- Gouverneurs de Province (cote 43 à 46);Décision n°016/CENI/AP/2022 du 06 Mai 2022 portant convocation du second tour de l’élection des Gouverneurs et Vice-Gouverneurs des Provinces du Kongo Central et la Tshopo (cote 47 à 49); Décision n°017/CENI/AP/2022 du 09 Mai 2022 portant publication des résultats provisoires du second tour de l’élection des Gouverneurs et Vice-Gouverneurs des Provinces du Kongo Central et de la Tshopo (cote 50 à 52).PAR CES CAUSES,Sous toutes réserves généralement quelconques,PLAISE À LA COUR :Faire droit, conformément à l’article 74 quarter alinéa 2 de la Loi n° 06/006 du 09 Mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives,
