La séance plénière de ce jeudi 04 Décembre a déclaré recevables, Quatre projets de loi. Il s’agit des :
- Projet de loi fixant les principes fondamentaux relatifs à la justice transitionnelle en RDC défendu par Guy LOANDO, ministre d’État chargé des relations avec le parlement représentant le ministre des droits humains empêché ;
- Projet de loi autorisant la ratification par la RDC de la convention mondiale de L’UNESCO sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur signée à Paris le 25 Novembre 2025 présenté par Marie-Thérèse SOMBO, ministre de l’enseignement supérieur universitaire, recherche scientifique et innovation;
- Projet de loi relatif aux marchés boursiers en RDC décliné par Grâce YAMBA, vice-ministre des finances ;
- Projet de loi relatif aux jeux d’argent et de hasard en RDC, présenté par la Vice-ministre des Finances, Grâce YAMBA.
Au sujet du projet de loi relatif aux marchés boursiers en RDC, la vice-ministre des finances, Grace YAMBA, a indiqué dans son exposé des motifs que celui-ci répond à la nécessité de doter la RDC d’un cadre juridique et institutionnel moderne et adapté aux exigences d’une bourse de valeurs mobilières et d’une bourse de marchandises efficaces et transparentes. Pris en vertu de l’article 202 point 17 de la constitution, telle que modifiée par la loi n°11/002 du 29 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution de la RDC du 18 février 2006, cette loi vise à favoriser la mobilisation des ressources nécessaires au financement des investissements, au développement du secteur privé et à l’accélération de la croissance économique.
Quant au projet de loi fixant les principes fondamentaux relatifs à la justice transitionnelle en RDC, le ministre Guy LOANDO a noté que celui-ci s’impose en RDC pour mettre fin à l’impunité et répondre aux besoins des victimes.
En somme, ce projet de loi vise à élucider les causes profondes et la raison de la recrudescence des conflits armés, des massacres, des pillages des ressources naturelles à répétition, des implications des forces étrangères, de lutte contre l’impunité, d’assurer la protection des victimes et des témoins, la réparation des préjudices causés aux victimes, la promotion de la paix et la réconciliation nationale et permettre de traiter les abus du passé précolonial, colonial et postcolonial afin de réconcilier le peuple avec son histoire.
À propos du projet de loi relatif aux jeux d’argent et de hasard en RDC, la vice-ministre des finances, Grace YAMBA a par ailleurs indiqué que, la présente loi constitue une étape cruciale vers la modernisation et la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en RDC. Ce secteur a connu une expansion rapide et une prolifération significative ces dernières années. Cette croissance a entraîné divers défis économiques et sociaux, nécessitant une réponse législative appropriée.
En effet, le cadre légal actuellement en vigueur, sous-tendu essentiellement par l’Arrêté du Gouverneur général du 19 Janvier 1901 sur les jeux de hasard, le Décret du 17 Août 1927 sur les loteries ainsi que l’ordonnance législative n°11/141 du 16 Mai 1951 portant interdiction de concours de pronostics sportifs et autres, n’est plus en phase avec l’expansion ainsi que les enjeux modernes du secteur des jeux d’argent et de hasard.
Enfin, la Ministre de l’enseignement supérieur, universitaire, recherche scientifique et innovation a relevé que la RDC étant un pays signataire de la convention mondiale de L’UNESCO sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur, signée à Paris le 25 Novembre 2019.
Au terme de cette convention, les pays signataires ont scellé leur volonté commune de resserrer leurs liens éducatifs, géographiques, humanitaires, culturels, scientifiques et socioéconomiques et de renforcer le dialogue entre régions. Cette convention porte sur des principes universels pour une reconnaissance équitable, transparente et non discriminatoire des diplômes de l’enseignement supérieur, ainsi que des qualifications donnant accès à cet enseignement.
Au terme d’un débat riche et des recommandations pour amélioration de ces projets de loi, dans sa majorité, la plénière a adopté pour leur recevabilité
Il sied de noter que ces différents textes ont été transmis respectivement aux commissions mixtes relations-extérieures, économique financière et contrôle budgétaire et enfin à la commission politique administrative et juridique. Ces commissions permanentes ont un délai de 5 jours pour un examen approfondi.
Avec Cellcom assemblée nationale