L’Hôtel de Ville de Kinshasa et la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) ont conclu, mardi 14 avril 2026, au siège de ladite fédération dans la commune de la Gombe, une convention relative à la perception de la taxe spéciale conventionnelle pour la reconstruction et l’appui à la sensibilisation pour la collecte de la taxe d’assainissement et celle d’estampillage.
Ce nouveau partenariat, signé d’un côté par le Gouverneur de la ville de Kinshasa, Daniel Bumba Lubaki, et de l’autre par la FEC, représentée par son Président National, Robert Malumba Kalombo, a pour but :
- la fixation des modalités de perception de la « Taxe spéciale conventionnelle pour la reconstruction » ;
- la mutualisation des efforts dans la sensibilisation en vue de la collecte de la Taxe d’estampillage et de conformité d’emballages et colis à caractère industriel ou commercial, ainsi que la Taxe d’assainissement et d’enlèvement d’immondices dans et pour la Ville de Kinshasa.
Une taxe de reconstruction orientée vers le développement de la ville
Dans son intervention, le Gouverneur Daniel Bumba a souligné l’importance de cette collaboration pour renforcer la transparence et améliorer les conditions de vie des habitants de la capitale.
« Il était important d’organiser notre collaboration afin de garantir davantage de transparence, non seulement pour améliorer les conditions de vie des Kinoises et Kinois, mais aussi pour instaurer une Gouvernance plus ouverte entre la FEC et la Ville de Kinshasa », a-t-il déclaré.
Il a également salué le travail des experts ayant contribué à la révision de cet accord, tout en insistant sur la nécessité d’assurer une meilleure redevabilité dans la gestion des ressources.
« Les dispositions prises permettront de faire en sorte que les recettes générées, notamment par la taxe de construction, soient réellement orientées vers le développement de la ville », a-t-il ajouté.
La présente convention est accompagnée par une annexe reprenant la liste de biens et services soumis à la Taxe spéciale conventionnelle pour la reconstruction.
« En cas de stipulations contradictoires, la présente convention prime sur tout autre document contractuel », soulignent les deux parties dans ce document consulté par Liberté Plus.
Droits et obligations des différentes parties
Concernant les droits et obligations de la FEC, elle s’est engagée, entre autres, à sensibiliser ses membres en vue d’une prompte adhésion et d’une bonne exécution de la présente convention. Elle bénéficie à ce titre, de ses prestations, d’une quotité sur les revenus générés par la taxe spéciale conventionnelle de reconstruction, dans les conditions prescrites par la présente convention. Elle a le droit de donner son avis sur les projets de reconstruction vers lesquels sont affectés les recettes générées par la taxe spéciale conventionnelle de reconstruction. Elle s’engage à exécuter de bonne foi ses obligations découlant de la présente convention. Elle a le droit de désigner et, le cas échéant, de remplacer ses délégués au sein de la Commission Mixte Paritaire chargée de la gestion de la présente convention.
Quant à la Ville province de Kinshasa, elle s’engage au respect en tout temps du présent contrat et à exécuter de bonne foi la présente convention. En cas de changement intervenant dans la direction de la Ville, celle-ci s’oblige à ne pas porter unilatéralement atteinte à la présente Convention. La ville s’interdit de s’interférer négativement dans la mise en œuvre de la présente convention. Elle s’engage à porter à la connaissance de la FEC, par écrit, toute difficulté liée à l’exécution de la présente convention. Elle a droit à une quotité sur les recettes générées par la Taxe spéciale conventionnelle pour la reconstruction. Et enfin, elle a le droit de désigner et, le cas échéant, de remplacer ses délégués au sein de la Commission Mixte Paritaire chargée de la gestion de la présente convention.
Les membres de la FEC, redevables
Dans un autre chapitre, la déclaration de la Taxe spéciale conventionnelle pour la reconstruction est mensuelle et auto-liquidative. Pour faciliter la mise en œuvre de la présente convention, les membres de la FEC redevables de la taxe spéciale conventionnelle de reconstruction reçoivent un avis d’assujettissement y afférent.
« Le redevable retire auprès de la Division Urbaine des Finances la fiche déclarative signée par un préposé et visée par un membre de la Commission Mixte Paritaire. Le redevable est tenu de déclarer et de payer la taxe au plus tard le quinzième jour du mois suivant celui de la réalisation des opérations ayant donné lieu au paiement de la taxe. La fiche déclarative contient les mentions relatives, notamment, aux biens et services soumis à la taxe ainsi qu’au mois concerné et le montant versé. Toutefois, lorsque le redevable n’est pas en mesure de payer la Taxe, compte tenu de l’état de sa trésorerie, il peut lui être consenti, à sa demande formulée auprès du Ministre en charge des Finances, le bénéfice d’un paiement échelonné sur une durée ne dépassant pas six (6) mois à partir de la notification de l’avis de mise en recouvrement auquel est annexée la fiche de déclaration, et cela sans préjudice de la valeur de la taxe due et des autres règles régissant le paiement échelonné », renseigne le document.
Par contre, en cas de non-respect du délai d’échelonnement, la procédure est révoquée, et l’avis de mise en recouvrement est obligatoirement envoyé au redevable ou spontanément retiré par ce dernier par porteur contre accusé de réception.
L’une des principales innovations introduites concerne la gestion des recettes issues de la taxe de construction. Désormais, ces fonds seront logés dans un compte dédié, cogéré par les institutions concernées, avec pour objectif de financer des projets structurants au bénéfice des Kinoises et Kinois.
Ce partenariat s’inscrit dans la continuité d’une collaboration déjà ancienne entre les deux institutions, notamment à travers un premier accord conclu en 2019. La version révisée signée aujourd’hui prend en compte plusieurs ajustements destinés à corriger les insuffisances relevées dans l’ancien dispositif.
Pour parvenir à cette nouvelle mouture, une commission mixte composée de représentants de la Ville et du secteur privé a été mise en place. Celle-ci a travaillé à l’élaboration d’amendements visant à rendre le mécanisme plus efficace et plus transparent.
La cérémonie de signature s’est déroulée en présence de plusieurs autorités provinciales, notamment les ministres des Finances et du Budget, ainsi que le chargé des missions de la Direction générale des recettes de Kinshasa (DGRK).
Le gouverneur a, en outre, appelé les agents publics impliqués dans ce programme à faire preuve de rigueur et de transparence, en vue de garantir une utilisation efficace des fonds.
À travers cet accord, qui s’inscrit dans le cadre du programme « Kinshasa Ezo Bonga », porté par l’exécutif provincial, qui ambitionne de moderniser la ville et de promouvoir un développement urbain durable, l’Hôtel de Ville et la FEC entendent ainsi consolider leur coopération et instaurer un cadre de gestion plus transparent et performant des ressources issues de la taxe de construction.
Avec Liberté PLUS