Le Ministère des Finances rappelle à l’ensemble des assujettis à la TVA que le moratoire accordé dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la facture normalisée a pris fin.
À compter de l’échéance déclarative du 15 mai 2026 relative à la TVA du mois d’avril, les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations de délivrance des factures normalisées seront effectivement appliquées par la DGI.
Les opérateurs économiques concernés sont invités à se conformer sans délai aux exigences de la réforme à travers les dispositifs et solutions homologués disponibles.
