Sur injonction du ministre de la Justice Constant Mutamba, l’Auditeur général des FARDC Lucien-René Likulia a saisi le Sénat pour la levée de l’immunité de Joseph Kabila, ouvrant une procédure inédite.
Les accusations de trahison, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et participation à un mouvement insurrectionnel (AFC/M23) ont mobilisé l’attention des Congolais mobilisés face à l’agression rwandaise. Après le précédent Matata Ponyo, le sort de l’ancien président Kabila est au cœur des débats. Le philosophe Léon Engulu III analyse les enjeux de la levée d’immunité du prédécesseur de Félix-Antoine Tshisekedi.
Des poursuites sur fond d’agression rwandaise
L’arrivée au pouvoir de Laurent-Désiré Kabila avec le soutien de l’armée rwandaise, suivie de la présidence de son successeur Joseph Kabila sont le point de départ de trente années d’une longue guerre d’agression dans l’est de la Rd Congo, initiée par le Rwanda et l’Ouganda. Depuis 1996 et l’avancée de l’AFDL, les provinces congolaises de l’est sont endeuillées par des millions de morts et demeurent des foyers d’une violence alimenté par des milices de pillage dont le M23 et l’AFC, soutenus par le Rwanda. La forte implication internationale en soutien à la RD Congo de Félix Tshisekedi, menée par l’Union européenne, la Belgique, l’Angleterre, la France et les Etats-Unis offre de prochaines perspectives de paix.
Mais les récentes accusations de complicité entre ces groupes armés et Joseph Kabila ont profondément interpellé les Congolais.
Son silence face à l’avancée du M23, la suspension de son parti (PPRD) et son passage controversé à Goma, nié par ses partisans, ont exacerbé les tensions. La levée de son immunité demandée par l’Auditeur général des FARDC Lucien-René Likulia sur injonction du ministre de la Justice Constant Mutamba constitue le premier cas d’espèce en RD Congo.
Une procédure inédite et complexe
L’article 107 de la Constitution, base de la demande de levée d’immunité, ouvre la voie à des poursuites judiciaires. Si le Sénat accepte, la Haute Cour Militaire, compétente pour les crimes commis par les militaires et assimilés, poursuivra le sénateur Joseph Kabila. Cependant, le statut d’ancien chef d’État de Kabila pourrait conduire à une saisine de la Cour Constitutionnelle, compétente pour les infractions commises par les anciens présidents (articles 163, 164, 167 de la Constitution). La décision du Sénat activerait le principe de permanence de la levée d’immunité, rendant le sénateur à vie Joseph Kabila justiciable pour toutes les infractions connexes qui seraient découvertes pendant l’enquête.
En vertu de ce principe, même s’il retrouvait une immunité parlementaire au cours de la procédure, comme ce fut le cas pour l’ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo dont la sentence pour faits de détournement sera prononcée par la Cour constitutionnelle le 14 mai 2025, l’action publique se poursuivrait pour les chefs d’accusation connexes. Cependant malgré les effets de la permanence de la levée de son immunité par le sénat en 2021, la jurisprudence Matata démontre que ce dernier est poursuivi par la Cour constitutionnelle en sa qualité d’ancien Premier ministre, la Cour s’étant déclarée compétente par un arrêt du 18 novembre 2022.
La permanence de la levée d’immunité, fort méconnue des juristes congolais, garantit que l’autorisation de poursuite demeure acquise, même après la fin du mandat ou son renouvellement dans l’une ou l’autre chambre parlementaire. Ce principe, fondé sur le caractère réel de la levée, l’égalité devant la loi et la continuité de l’action judiciaire, évite l’impunité et les manœuvres dilatoires. Il permet la poursuite des infractions connexes découvertes pendant l’enquête, sans nouvelle demande de levée, même en cas de retour à un statut parlementaire. La connexité des faits englobe la similitude des infractions, leur mode opératoire, la constance des comportements délictueux ou la récurrence de leurs schémas. Elle est retenue par l’action publique pour assurer une justice diligente et efficace.
Les Limites et les enjeux de la levée d’immunité
La levée d’immunité, qui est une dérogation constitutionnelle, implique une appréciation politique des parlementaires, souvent source de tensions avec les impératifs de l’administration de la justice. La découverte de nouvelles infractions strictement non connexes nécessite une nouvelle demande de levée, dans le souci de respecter les garanties constitutionnelles des parlementaires. Les accusations portées contre Joseph Kabila sont des faits d’une extrême gravité et pourraient le mener à la Cour Constitutionnelle, compte tenu de son statut d’ancien président et des obligations qui en découlent en vertu de la Loi du 26 juillet 2018.
La levée d’immunité du sénateur Kabila ouvre des perspectives judiciaires complexes. Les accusations, même traitées initialement par la Haute Cour Militaire sur la base de cette levée, pourraient relever de la Cour Constitutionnelle, en vertu de l’article 167 de la Constitution et des obligations des anciens présidents (articles 4 et 5 de la loi de 2018). Ces derniers jouissent de l’immunité des poursuites pénales pour les actes posés dans l’exercice de leurs fonctions.
Toutefois, ils peuvent être poursuivis pour des actes commis en dehors de leurs fonctions, même après leurs mandats, conformément à l’article 8 de la même loi, à la condition que ces poursuites soient votées par la majorité des deux tiers des membres des deux chambres du Parlement réunies en congrès, suivant la procédure prévue par son règlement intérieur.
Mais dans le cas d’espèce la Cour constitutionnelle pourrait statuer que les faits reprochés constituent des violations graves de ces obligations, commises en qualité d’ancien président, qualité reconnue par la loi, et relever de sa compétence. La levée d’immunité du sénateur à vie Joseph Kabila serait une grande première pour la justice congolaise et donnera lieu à de vifs débats de procédure. La Cour Constitutionnelle, en interprétant la loi et la Constitution, saura définir les contours de la responsabilité des anciens présidents et l’étendue de sa propre compétence.
Léon ENGULU III
Philosophe,
Ingénieur agronome,
Ancien Coordonnateur a.i. du
Mécanisme National de Suivi
chargé de la préparation des
réformes en RD Congo