Une affaire portant sur des présomptions de détournement de deniers publics évaluées à 75,44 milliards de francs congolais suscite des interrogations. Un Conseil fiscal affirme avoir alerté l’Inspection Générale des Finances (IGF) sur de présumées irrégularités financières à la Direction Générale des impôts (DGI). En réponse, l’inspecteur général des finances, chef de service, Christophe Bitasimwa, aurait invoqué un arrêt de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe qui aurait déjà déchargé la DGI de sa responsabilité. Mais le Conseil fiscal affirme ne pas avoir obtenu copie de cette décision et réclame sa communication afin d’en vérifier la portée exacte.
Une affaire de 75,44 milliards FC au cœur des interrogations
Un dossier relatif à de présumées irrégularités financières à la Direction Générale des impôts (DGI) soulève des questions sur la transparence dans le traitement des dénonciations portant sur les finances publiques en République démocratique du Congo.
À l’origine de cette affaire, le Conseil fiscal affirme avoir saisi l’Inspecteur général des finances, chef de service, Bitasimwa Bahii, pour lui signaler des faits susceptibles de constituer des soustractions de deniers publics au préjudice du Trésor public.
Selon les informations communiquées par ce cabinet, les faits dénoncés porteraient sur un montant estimé à 75.440.286.907 francs congolais, soit plus de 75,44 milliards FC. Le dénonciateur affirme disposer de pièces justificatives susceptibles d’étayer ses allégations et demande que celles-ci fassent l’objet d’un examen approfondi.
Compte tenu de l’importance de la somme évoquée, cette dénonciation soulève une question centrale : les faits signalés ont-ils été effectivement examinés et quelle décision judiciaire pourrait, le cas échéant, y apporter une réponse définitive ?
À ce stade, les allégations relatives au détournement présumé ne peuvent être considérées comme établies sans vérification indépendante des documents et des procédures concernés.
Un arrêt de la Cour d’appel invoqué par l’IGF
En réaction à la dénonciation, l’Inspecteur général des finances, chef de service, aurait indiqué que la DGI avait déjà été déchargée de sa responsabilité dans cette affaire par un arrêt rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe.
Cette réponse constitue un élément important dans le débat.
Encore faut-il pouvoir établir que la décision invoquée concerne effectivement les faits dénoncés, le montant mentionné et les responsabilités examinées.
C’est précisément sur ce point que porte la démarche du Conseil fiscal.
Celui-ci affirme avoir sollicité la communication de l’arrêt afin de prendre connaissance de son contenu et de vérifier sa pertinence au regard de la dénonciation initiale.
Selon ses déclarations, cette demande n’aurait pas abouti à la transmission du document.
Dès lors, plusieurs questions demeurent sans réponse : quel est le numéro de cet arrêt ? À quelle date a-t-il été rendu ? Quelles parties étaient concernées par la procédure ? Et surtout, les faits examinés par la juridiction correspondent-ils réellement à ceux dénoncés auprès de l’IGF ?
Seule la consultation de la décision permettrait d’apporter des éclaircissements sur ces différents points.
« La confiance n’exclut pas le contrôle »
Pour le Conseil fiscal constitué en cabinet , l’existence d’un arrêt judiciaire invoqué par une autorité ne devrait pas empêcher la vérification de son contenu et de sa portée.
Le cabinet rappelle, à cet égard, que la confiance accordée aux institutions de contrôle ne saurait se substituer à l’examen des pièces sur lesquelles reposent leurs déclarations.
La formule « la confiance n’exclut pas le contrôle » résume ainsi sa démarche : obtenir le document cité afin de déterminer s’il répond effectivement aux préoccupations soulevées dans la dénonciation.
Cette exigence de vérification doit toutefois s’exercer dans le respect des règles de procédure applicables et des éventuelles restrictions légales relatives à la communication des documents judiciaires.
Le principe du contradictoire, pour sa part, vise à garantir aux parties la possibilité de connaître et de discuter les éléments pertinents dans le cadre d’une procédure. Sa portée exacte dépend néanmoins du contexte juridique dans lequel il est invoqué.
Dans cette affaire, la question immédiate consiste donc à identifier la décision judiciaire et à établir dans quelles conditions sa communication peut être obtenue.
Le refus allégué de communication soulève des interrogations
Le Conseil fiscal considère que l’absence de transmission de l’arrêt empêche, à ce stade, de vérifier les affirmations qui lui ont été rapportées.
Cette situation alimente ses interrogations sur le lien entre la décision invoquée et les faits dénoncés.
Le cabinet souhaite notamment savoir si l’arrêt porte sur le même dossier ou s’il concerne une procédure distincte opposant les parties dans un autre contexte.
Il estime que la communication de cette pièce permettrait de lever toute ambiguïté et d’éviter que des interprétations divergentes ne persistent autour de cette affaire.
Il convient cependant de souligner qu’un refus allégué de communiquer une décision ne suffit pas, à lui seul, à démontrer que celle-ci serait défavorable à l’une des parties ou qu’une irrégularité aurait été commise.
De même, aucune conclusion ne peut être tirée quant à un éventuel trafic d’influence sans éléments concrets permettant d’étayer une telle accusation.
L’enjeu est donc de passer des interrogations à la vérification des faits, en s’appuyant sur des documents authentifiables.
Le Conseil fiscal réclame des clarifications
Face à cette situation, le Conseil fiscal réitère sa demande auprès de l’Inspecteur général des finances, chef de service, Bitasimwa Bahii, afin d’obtenir une copie de l’arrêt de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe invoqué dans sa réponse.
La démarche vise à vérifier l’authenticité de la décision, à en examiner le contenu et à déterminer si elle concerne effectivement les présomptions de détournement évaluées à 75.440.286.907 FC.
Le cabinet souhaite également comprendre la portée juridique de cet arrêt et son éventuelle incidence sur les faits dénoncés.
La communication de cette décision, si elle est légalement possible, permettrait de confronter les déclarations aux éléments judiciaires disponibles et de clarifier les points qui demeurent en suspens.
Transparence et protection des finances publiques en question
Au-delà de cette affaire particulière, le dossier pose la question du traitement des dénonciations portant sur des sommes considérables et de la nécessité de pouvoir vérifier les décisions invoquées pour y répondre.
La transparence documentaire, le respect des procédures et la rigueur dans l’établissement des faits constituent des éléments essentiels pour préserver la crédibilité des mécanismes de contrôle des finances publiques.
Pour l’heure, l’attention se porte sur une demande précise : la communication de l’arrêt de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe cité par l’IGF. Son examen permettra de déterminer si cette décision répond effectivement aux préoccupations soulevées par le Cabinet fiscal.
En attendant, les allégations de détournement demeurent à vérifier, tout comme la portée exacte de l’arrêt invoqué.
Une clarification fondée sur des pièces vérifiables apparaît dès lors nécessaire pour permettre une appréciation objective de ce dossier.
Antoine Botshili