Dans le cadre du contrôle des finances publiques, la Cour des comptes annonce pour bientôt l’ouverture des procès pour juger les coupables des fautes de gestion.
Cela nous amène à nous intéresser aujourd’hui à la redevabilité de la Cour des comptes, ses compétences et son fonctionnement. Depuis qu’elle existe, il n’y a jamais eu des jugements dans ce sens.
En effet, la Cour des comptes joue le rôle de contrôle juridictionnel dont le jugement des gestions de fait, des fautes de gestion et jugement des comptes des comptables publics principaux assignataires des dépenses. Elle exerce aussi la mission de contrôle extra-judiciaire au même titre que l’IGF qui joue le rôle d’OPJ. Elle peut sanctionner le coupable d’une faute de gestion par des amendes et la confiscation du double de son salaire annuel brut.
Avec RO