Procès 100 jours en appel: voici les arguments de la défense de Vital Kamerhe au 2è jour de l’audience !
“Le premier Juge n’a pas su dire la somme d’argent que Vital KAMERHE a pu détourner ni comment. Il y a doute sur le moyen de preuve. Le montant décaissé par Samibo était de combien et à quelle étape est intervenu KAMERHE pour encaisser même un dollars…
La raison de notre appel sur ce point réside sur le fait que notre client a été condamné sur base des soupçons de culpabilité sans aucune preuve concrète.
L’autre motif d’appel est que notre client a été emporté par une nouvelle notion scientifique et non juridique en qualifiant ce détournement infraction intellectuelle pour ne pas avoir a le démontrer avec preuve à l’appui.
Le premier Juge était en conflit ouvert avec les avocats de la défense. Il a continué à juger les arguments développés par des gens à qui il avait, par son attitude, accordé le statut d’adversaires.
Le Juge a laissé ses fardes fermées et a rendu son jugement sur base des pièces non présentées/débattues dans l’audience, càd sur base des pièces qu’il n’a pas lui-même exploité. Il a ignoré le rôle de la chaîne des dépenses dans le processus de paiement des marchés publics.
Le Juge s’est accaparé du pouvoir que la constitution reconnaît au législateur pour se redonner une compétence que le législateur lui a expressément retiré…
Alors que le législateur congolais s’est conformé à l’article 61 de la constitution et aux instruments juridiques internationaux qui interdisent les travaux forcés comme peine.
Le ministère public a mise à charge du prévenu deux Infractions incompatibles : corruption passive et active. Il y a eu confusion et le premier Juge n’a pas su aller juger au-delà d’un doute raisonnable.
Monsieur Kamerhe a été condamné pour avoir été corrompu le 23 Javier 2019 en tant que DIRCAB du chef de l’Etat, alors qu’il n’a été nommé que le 25 janvier.
Pour refus d’appliquer le droit administratif par le premier Juge, le juge d’appel doit annuler le jugement rendu en première instance. L’infraction telle que énoncée relève du droit administratif et non du droit pénal.
Il y a aussi la mauvaise qualification des faits. Pour le Ministère public, les fonds destinés aux maisons préfabriquées n’ont pas servi à ça mais auraient plutôt été dilapidés par Jammal et KAMERHE alors que le fait pour une partie prenante de ne pas exécuter le contrat ou de ne l’exécuter que partiellement, si tel était le cas, constitue une infraction civile et non pénale. Le premier juge n’a pas requalifié les faits.
Le Juge en première instance aurait dû disqualifier les faits, en passant de la plus haute qualification « pénale » à la plus faible « Civile ».
Le premier juge a tantôt qualifié le contrat d’imaginaire, tantôt d’irrégulier, tantôt d’inexistant. Le contrat était de 57 millions, mais notre client est poursuivi pour 47 millions.
Notre client a été condamné sur le témoignage du Ministre Bitakwira et du DG de l’autorité de régulation des marchés publics, témoignants l’un d’un contrat inexistant pourtant il en a signé deux, et l’autre d’un contrat non autorisé.
Le premier juge a privilégié les témoignages contradictoires des actes officiels provenants des mêmes personnes qui les ont pourtant signés.
L’infraction intellectuelle attribuée à Vital Kamerhe dans la fable du premier Juge commence avec la lettre du 25 janvier 2019, interdisant tout paiement et tout mouvement du personnel. Dans le jugement il est qualifié d’ordonnateur des dépenses.
Mais tout récemment avec la démission du Gouvernement, l’actuel DIRCAB, sous le même Président, a signé la même lettre sous les mêmes mots et, comme pour Vital KAMERHE, sur instruction du Chef de l’Etat.
Monsieur Jammal avait une obligation contractuelle de livrer les maisons c’est tout. Et il vous a démontré clairement qu’il a déjà tout livré. Il n’avait aucune obligation comptable avec l’Etat Congolais.
Monsieur Jammal n’avait donc pas l’obligation de s’expliquer sur comment il a utilisé cet argent qu’il ne détenait pas à titre précaire, mais plutôt à titre privé. Concernant les dommages et intérêts, il s’agit d’une condamnation civile dans une affaire jugée en pénale.
Le premier juge a fait plutôt de la poésie dans son jugement et non le droit. Les dommages et intérêts ont été fixés plusieurs fois le montant détourné. Il n’y a pas eu équité. Tout était fait par sentiment et non par la raison.
Il y a eu plutôt un problème d’exécution contractelle et rien de pénal. Ce problème est régie par la loi de 2010, relative au marché public. Il y a toute une procédure propre à ça.
Il y a un problème de Droits de l’homme. VITAL KAMERHE a été condamné sans preuves et pour une peine des travaux forcés.
Le motif rationnel pour que ce jugement soit effacé des annales, c’est le fait qu’il n’est pas motivé de bout en bout.
Sur la forme, ce jugement ne donne aucune envie de le lire, car le droit a été très mal écrit.
Sur le fond, il y a absence totale de motifs. C’est immoral.
Il n’y a aucun motif rationnel, ni intellectuel, ni légal pour condamner ceux qui n’étaient pas parties au procès.
Jugement fut rendu pour avoir la promotion et non pour dire le droit : le 1er juge est devenu Président de la TGI Gombe, le 2e est devenu Président de la TGI kinkole, le 3e est le président du Tribunal de paix de Kolwezi sans oublier que le greffier est devenu comptable.
Comment on s’est retrouvé avec les avocats de la République (Kayudi et consorts), car il n’y a pas eu sélection sur base d’un appel d’offres tel que l’exige le marché public. Donc la République est elle même en violation de la procédure.
Maitre Kabengela Ilunga & autres avocats de la défense du Docteur Vital Kamerhe.