Les pratiques mafieuses entourant la fixation des dommages-intérêts et les plaintes fantaisistes dirigées contre les entreprises, qu’elles soient publiques ou privées, sont désormais en passe de devenir un lointain souvenir.
Grâce à un arrêté interministériel qui modifie celui numéro 189/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 et numéro 011/CAB/MIN/FINANCES /2023 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Justice, signé par le ministre d’État, ministre de la Justice et garde des sceaux Constant Mutamba, et le ministre des Finances Doudou Fwamba, des mesures claires et précises ont été instaurées pour réguler ces abus.
Le communiqué officiel du cabinet du ministre de la Justice précise que les nouvelles dispositions visent à mettre fin à l’arbitraire dans la fixation des dommages-intérêts. Selon les nouvelles règles, le taux de consignation des frais de justice est désormais fixé à 2% pour les postulations du demandeur et à 5% pour les actions intentées contre l’État ou ses démembrements. Ces nouvelles mesures devraient réduire considérablement les faux recours et les abus qui ont, par le passé, plombé la réputation des institutions judiciaires.
En outre, pour des cas spécifiques tels que les litiges touchant à la propriété immobilière, au code de la famille, ainsi qu’aux recettes fiscales et douanières, un montant forfaitaire équivalent à 50 USD en francs congolais sera requis. Cette approche standardisée vise à simplifier le processus judiciaire et à le rendre plus accessible à tous.
Cette réforme s’inscrit dans une dynamique plus large de modernisation et d’assainissement du système judiciaire, avec l’objectif de favoriser un climat d’affaires sain et attractif. En instaurant des règles claires et équitables, le gouvernement entend non seulement protéger les droits des entreprises, mais également garantir un traitement juste pour tous les citoyens.
Les signaux envoyés par cette nouvelle législation sont donc clairs : la lutte contre la corruption et les abus dans le domaine judiciaire est une priorité, et la transparence sera désormais la norme.
JS