Le ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde Li-Botayi, a franchi une nouvelle étape dans la modernisation de l’administration fiscale congolaise. Ce vendredi 3 juillet 2026, il a présenté devant l’Assemblée nationale le projet de loi modifiant et complétant la loi n°14/005 du 11 février 2011 relative aux régimes fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et des changes applicables aux conventions de collaboration et aux projets de coopération.
Cette réforme s’inscrit dans la vision du Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, et dans la mise en œuvre du Programme d’actions du Gouvernement 2024-2028. Elle ambitionne de renforcer la souveraineté économique de la République démocratique du Congo, d’améliorer le climat des affaires et d’accroître l’efficacité de la mobilisation des recettes publiques.
Le GURCC, principale innovation de la réforme
Au cœur de cette réforme figure la création du Guichet Unique des Recettes des Conventions et de la Coopération (GURCC), une nouvelle structure destinée à centraliser la gestion des obligations fiscales, douanières et parafiscales des entreprises opérant dans le cadre des conventions de collaboration et des projets de coopération.
Concrètement, le GURCC deviendra l’interlocuteur unique des grandes entreprises, notamment celles des secteurs minier et industriel bénéficiant de conventions ou de protocoles d’accord avec l’État. Il sera chargé d’assurer l’orientation des opérateurs, le contrôle de leurs obligations, la collecte des recettes ainsi que leur répartition entre les différentes administrations concernées.
L’objectif est de mettre un terme à la multiplicité des intervenants administratifs, souvent source de lourdeurs, de tracasseries et de conflits de compétences, tout en renforçant la sécurité juridique des investisseurs.
Une réponse aux défis de la mobilisation des recettes
À travers cette réforme, le Gouvernement entend également lutter contre les circuits parallèles de perception des recettes publiques, améliorer leur traçabilité et garantir davantage de transparence dans leur gestion.
Le nouveau dispositif prévoit également un régime de sanctions à l’encontre des entreprises qui ne respecteront pas les dispositions régissant le Guichet unique, afin de renforcer la discipline fiscale et d’assurer une meilleure conformité des opérateurs économiques.
Les principaux objectifs poursuivis
La création du GURCC devrait permettre :
d’améliorer sensiblement le climat des affaires en RDC ;
de supprimer la multiplication des contrôles auprès des entreprises couvertes par des conventions de collaboration ;
de renforcer la traçabilité et la sécurisation des recettes publiques ;
d’améliorer la transparence dans la collecte et la répartition des recettes de l’État ;
de responsabiliser les entreprises grâce à un dispositif de contrôle et de sanctions adapté.
En présentant ce projet de loi, le ministre des Finances confirme la volonté du Gouvernement de moderniser la gouvernance des finances publiques et de doter la RDC d’un système fiscal plus efficace, plus transparent et davantage orienté vers la création d’un environnement favorable aux investissements tout en garantissant une meilleure protection des intérêts financiers de l’État.
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JS