La Cour d’appel de Matadi est appelée à faire respecter les textes. Ne pas invalider la candidature du Vice-gouverneur pourrait poser un précédent fâcheux, autorisant le cumul des fonctions de député et de membre de l’exécutif en violation flagrante de la loi. A la Cour d’appel de Matadi, l’agitation règne alors que la candidature du Vice-gouverneur du Kongo Central est sur le point d’être rejetée en raison de la violation manifeste de la loi.
L’exposition des faits révèle une accumulation de fonctions incompatibles, en violation de l’article 8, point 1 de la loi sur les principes fondamentaux de la libre administration des provinces.
Selon l’article 23 alinéa 2 de la législation en vigueur, il est impératif que l’honorable adresse sa démission au président de la République, étant donné que l’investiture du gouverneur et du vice-gouverneur relève d’une Ordonnance présidentielle. Malheureusement, une confusion entre la lettre de démission et une simple communication à l’Assemblée provinciale semble avoir influencé la décision judiciaire.
Le défaut de dépôt de la déclaration écrite du patrimoine familial, exigé par la loi, souligne le manque de démarches formelles de démission de la part de vice-gouverneur, renforçant ainsi l’accumulation de fonctions incompatibles.
Dans le cas où l’intention de démission n’aurait pas été exprimée, des poursuites judiciaires pourraient être envisagées en raison du non-respect des délais légaux. L’importance du respect scrupuleux des lois républicaines dans le processus électoral est soulignée, avec l’attente de l’invalidation imminente de la candidature du vice-gouverneur.
Il est crucial de reconnaître que toute transgression des normes doit être sanctionnée, la loi demeurant intransigeante. Cette affaire pourrait devenir un cas jurisprudentiel si ce cumul des fonctions était jugé conforme à la loi.
Il est donc indispensable que la décision soit prise avec rigueur pour éviter toute interprétation erronée et préserver l’intégrité du processus électoral et nos fondements républicains.
Pour le spécialiste en droit constitutionnel que nous avons consulté : » Si la cour d’appel venait à fermer les yeux sur ce cas d’incompatibilité, il n’est pas exclu que dans les jours à venir , on puisse voir des membres de l’exécutif solliciter de conserver leurs sièges de députés alors que
la loi fondamentale de la République consacre clairement la séparation des pouvoirs entre le législateur et l’exécutif « .
Le Baromètre