RDC : la Cour constitutionnelle se déclare incompétente de juger Matata Ponyo
Dans l’affaire de Bukanga Lonzo, Augustin Matata Ponyo, Patrice Kitebi et le sud-africain Grobler Christo ne seront plus jugés par la Cour constitutionnelle. Ainsi en a décidé son arrêt rendu au cours de son audience publique de ce lundi 15 novembre.
Elle s’est déclarée incompétente à connaître des poursuites à leur égard et nulle, l’action du ministère public. Les exceptions de son incompétence et d’irrecevabilité de l’action du ministère public ont été déclarées recevables et fondées.
La constitution ne confère pas à la Cour constitutionnelle la compétence de juger un ancien Premier ministre ni un ancien Président de la république. Juger Matata Ponyo devant cette juridiction, c’est le soustraire de son juge naturel qui est la Cour de cassation, a indiqué le président de la Cour Dieudonné Kaluba.
Le conseil de Matata, Me Raphael Nyabirungu reconnait que cette affaire n’est pas politisée et qu’il s’agit bien d’un signal fort pour un Etat de droit.
Isaac Jean-Claude Musawa, avocat de Grobler Christo salue la décision.
Le contrat de Grobler avec la RDC est régi par le code d’investissement qui renvoi toute compétence au droit international.
Avec RO