Assemblée Nationale : Les options et innovations de la loi organique sur la CENI évaluées en plénière
La plénière de ce 28 mai qui avait prévu l’examen et l’adoption de deux projets de loi (la loi organique de la Ceni et celle portant régime spécial de sécurité sociale des Agents Publics de l’Etat), n’a finalement pas réussi à épuiser son ordre du jour. Les débats sur la loi dite Lutundula (la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°10/13 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale Nationale Indépendante (CENI), telle que modifiée et complétée par la loi organique N° 13/012 du 19 avril 2013), a eu le dessus sur toutes les autres matières.
Au nom de la commission Politique, Administrative et Juridique (PAJ), désormais dirigée par l’honorable André Mbata, élu de Dimbelenge, au Kasaï central, a présenté une économie du travail reflétant les grandes options et innovations proposées à la sanction de la plénière.
Celui qui a commencé son speech, au prétoire de la chambre basse, avec des évocations du célèbre et historique discours d’Abraham Lincoln sur la démocratie, père de la démocratie américaine ; discours prononcé au cimetière de Gutenberg en 1863, s’est abstenu de vouloir dépolitiser la Commission Nationale Electorale Indépendante en déclarant en substance « une institution d’appui à la démocratie dont la mission est d’organiser les élections ne saurait être apolitique ».
A lui de poursuivre « La ceni étant politique par excellence ne peut pas devenir l’apanage des groupes de pression dont l’objectif est autre que la conquête et l’exercice du pouvoir qui en exclurait les partis politiques et les élus du peuple qui représentent la nation ». Pour lui, l’indépendance de la CENI est donc relative et fonctionnelle. Cette institution ne saurait être totalement indépendante du peuple, ni des représentants légitimes de la nation. C’est raison pour laquelle les membres de la ceni sont investis par ordonnance présidentielle, et leur désignation entérinée par l’Assemblée Nationale à laquelle la ceni est tenue de faire rapport.
Au nombre des innovations, figure notamment l’enrichissement de la plénière de 5 nouveaux membres. « Au lieu de 10 membres issus de la composante politique, constituée par la majorité et l’opposition, votre commission a prévu 5 membres supplémentaires qui proviennent de la société civile alors que dans le texte existant, la société civile n’était pas arrivée à ce nombre. C’est l’assemblée plénière de 15 membres qui exercera le contrôle interne au lieu d’une commission permanente d’évaluation pour ne pas multiplier inutilement les organes et alourdir la machine électorale », a étayé l’élu de Dimbelenge.
Répondant aux attentes de renforcement de l’indépendance des membres de la ceni en les protégeant aux pressions de leurs mentors, la nouvelle loi leur interdit toute participation aux activités des partis politiques ou contribuer financièrement grâce aux ressources de la Ceni, comme par le passé par le passé . Cela vaut aussi pour les membres de la ceni issus de la société civile ne peuvent pas non plus continuer à assumer les fonctions de direction au sein de celle-ci, a-t-il insisté.
Ainsi, pour se préserver de toute forme de pression et garantir la bonne gouvernance financière de l’institution, la commission a requis la démission des membres de leurs composantes de provenance ainsi que des possibilités de contrôle interne et externe effectif, ainsi que des poursuites judiciaires pour sanctionner des actes de mauvaise gestion ou de malversation financière .
« Et pour mettre fin à l’impunité, les membres de la ceni sont passibles désormais de sanctions par le conseil d’Etat. Ils peuvent être déchus, et à la fin de leur fonction, ils peuvent également être poursuivis », a-t-il martelé.
Le débat qui s’en est suivi a porté sur la sécurisation du personnel de la ceni, l’autonomisation du fonctionnement du secrétariat exécutif national, la création par le trésor public d’un compte spécial dédié aux élections et l’interdiction faite aux différentes composantes de de retirer un membre déjàa désigné.
A l’issue de ce débat, l’assemblée a déclarée recevable le rapport de la commission. Un délai raisonnable a été accordé aux députés nationaux pour déposer les amendements au bureau du rapporteur.
LB