AN: Eustache Muhanzi sollicite un délai de 48heures pour rencontrer les préoccupations des élus nationaux sur le dossier de la sous-traitance dans le secteur privé
Le ministre Eustache Muhanzi Mubembe était ce mercredi 20 octobre devant la représentation nationale. La plénière était conduite par le premier vice-président Jean–Marc Kabund.
C’est pour répondre à la question orale avec débat sur l’application de la loi n°17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé ; une initiative parlementaire du député Ilunga Nkulu wa Kiluba, élu de Malemba Nkulu dans Haut-Lomani.
Dans son exposé des motifs, le député note qu’il s’observe de plus en plus un dérapage dans le secteur privé, sur l’application, de manière générale, de la loi n°17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé, en ses articles 6, 7, 8, 10, 11, 24, 28, 29 et 30. Nonobstant, l’existence de l’instrument de contrôle, à savoir l’Autorité de régulation de la sous-traitance (ARSP), la violation des dispositions pertinentes de la loi sus évoquée est toujours observée.
L’auteur de la question voulait obtenir du ministre des éclairages sur le niveau d’application de cette loi, les mesures d’encadrement et les statistiques des sanctions déjà infligées aux entreprises en conflit avec la loi.
En réponse à ces questions, le ministre Muhanzi a apaisé l’assemblée plénière en affirmant que le niveau de la loi ne s’apprécie pas seulement en fonction de sa vulgarisation, mais aussi par rapport à sa mise en œuvre sur le terrain. Concernant la vulgarisation de cette loi, 5 nouvelles mesures d’exécution sont mises en place pour sensibiliser les entreprises principales donneuses d’ordre. Quant à sa mise en œuvre sur le terrain, un recrutement et une formation de contrôleurs sont prévus par l’ARSP.
Pour ce qui est des mesures d’encadrement déjà prises par le ministère, 100 jours après l’investiture du gouvernement, le ministre Eustache Muhanzi pense que son ministère a proposé une formation de l’entrepreneur congolais sur l’accès au financement, l’accès de petites et moyennes entreprises au marché de la sous-traitance.
Enfin, s’agissant des statistiques de sanctions déjà infligées aux entreprises selon les prescrits de la loi, il a dit attendre les rapports des missions de contrôle réalisées au Lualaba et au Haut-Katanga par l’ARSP, auprès de 10 entreprises minières et à Kinshasa auprès de 40 entreprises d’autres secteurs.
Quelques cas de violation des dispositions de l’article 28 de la loi par les entreprises contrôlées ont été retenus et les statistiques des sanctions appliquées seront disponibles à la clôture de ces missions de contrôle encore cours de réalisation.
Dans le débat qui s’en est suivi, certains intervenants ont proposé la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire pour vérifier l’effectivité de l’application de la loi et traduire en justice tous ceux qui sont en marge de la loi. D’autres, par contre, se sont inquiétés de la formation de 16 contrôleurs seulement en six mois.
Au regard de la pertinence des interventions, le ministre Muhanzi a sollicité un délai de 48heures pour rencontrer les préoccupations des élus nationaux.
Dans sa communication, à l’ouverture de la séance, le premier vice-président a exhorté les députés et les autorités au respect du code de la route. Car il s’observe un comportement inacceptable de leur part consistant à emprunter le sens contraire ou l’abus des priorités. Selon lui, la loi n’est pas seulement faite pour le petit peuple, le citoyen lambda.