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Contrat chinois: Jules Alingete retient 11 griefs !

L’audit de l’Inspection générale des Finances de la République démocratique du Congo a retenu onze griefs contre le « Contrat chinois » dont un important déséquilibre financier des avantages du contrat signé entre le Consortium des entreprises chinoises et la République démocratique du Congo, a relevé jeudi l’inspecteur général Jules Alingete dans une interview exclusive accordée à l’ACP.

« L’Inspection générale des finances (Igf) a rendu public mercredi 15 février 2023 son rapport d’audit de mise en œuvre du « Contrat chinois ». L’organe supérieur de contrôle dresse un tableau sombre de la mise en œuvre du contrat infrastructure contre minerais conclu entre la République démocratique du Congo et la Chine en 2008 », a déclaré Jules Alingete.

Il a fait savoir que l’exécution de la convention de coopération signée en 2008 entre la RDC et la Chine s’apparente à une colonisation économique. Le rapport note que la constitution de la SICOMINES en 2008 a été effectuée en violation de l’article 1er de l’Arrêté Royal du 22 juin 1926, précisant que le capital social est non proportionnelle à l’objet de la société et n’avait pas une indication des gisements miniers comme apport de la partie congolaise USD 100.000.000,00 fixés par le GEC (groupe d’entreprises chinoises) étaient très insuffisants et donc disproportionnés à l’objet social.

« Aucune évaluation des gisements miniers apportés par la GECAMINES S.A n’a été faite accusant ainsi un défaut d’intégration de la valeur dans le capital social. Cependant la consistance minimale était connue et reprise en annexe A de la Convention du 22 avril 2008 et annexe B de la convention de Joint-Venture de la même date : 10.616.070 tonnes de cuivre et 629.619 tonnes de cobalt valant USD 90.936.120.000, aux cours du jour de la conclusion de la convention », relève l’audit de l’IGF.

Le contrat revêt, à cet effet, un caractère arbitraire, discriminatoire et illégal de la fixation ainsi que de la répartition du capital social à USD 100.000.000,00 à raison de 68% des parts pour le Groupe des entreprises chinoises (GEC) et 32% pour le Groupe Gécamines. Les chinois apportaient USD 68 millions et prêtaient à la GECAMINES S.A USD 32 millions qu’elle a, du reste, remboursés avec intérêts de USD 10.979.566,00 par des retenues sur ses dividendes.

L’audit de l’IGF a relevé un important déséquilibre financier au détriment de la RDC entre les avantages octroyés à la partie chinoise et les engagements à sa charge ainsi que les gains attendus par la partie congolaise : USD 90.936.120.000,00 aux chinois contre des engagements à leur charge de USD 6.2 milliards, soit un gain pour les chinois de USD 84.736.120.000,00 auquel devront s’ajouter les exonérations fiscales et douanières estimées provisoirement aux taux les plus faibles à USD 2.163.623.850,15. Même en déterminant la valeur actuelle nette (VAN) sur base des éléments retenus dans l’Etude de Faisabilité de 2021, la VAN est de USD 76.573.723.516,28 qui constituent le gain en faveur de la partie chinoise parce que la VAN implique la déduction des CAPEX et OPEX du chiffre d’affaires. USD 76 milliards de gain pour la partie chinoise contre 3 milliards d’infrastructures pour la RDC

L’évaluation du contrat après cinq ans

En six ans, soit de 2016 à octobre 2022, SICOMINES a décaissé, à partir d’un de ses comptes à l’étranger, en l’occurrence le compte principal n° 100001700001077 logé dans les livres de BANK OF CHINA DUBAI BRANCH, un montant total de USD 9.677.613.625,15 en faveur des entreprises chinoises et d’elle-même pour diverses raisons non étayées. Cas illustratifs de ‘’sales return’’ pour USD 1.564.280.538,68, «contrat payement» pour USD 1.506.989.864,14 et des autres opérations de débit sans indication du motif pour USD 3 827.943.282,32.

La population bénéficiaire n’a pas vécu l’impact des travaux exécutés et leur sélectivité injustifiée en violation de l’annexe C de la Convention du 22 avril 2008. Travaux éligibles exécutés : USD 534 902 461,66 Travaux non éligibles exécutés : USD 287 287 598,42

Le contrat présente des Faiblesses criantes et modicité des investissements des infrastructures : SICOMINES a mobilisé, en 14 ans, des financements d’un montant total de USD 4.471.588.685,14 et n’a consacré que USD 822.190.060,14 pour le financement des travaux d’infrastructures, soit 18,38% du financement total mobilisé.

Aux termes de la convention de collaboration et de la convention de Joint-Venture, il revenait au Groupe des entreprises chinoises (GEC) de mobiliser les ressources pour le financement des investissements miniers et d’infrastructures (pour USD 6,2 milliards) ressources dont le remboursement devait être assuré par la SICOMINES. Au lieu de cela, c’est la Joint-Venture SICOMINES qui s’est endettée, à hauteur de USD 3.341.948.821,85 pour financer et les investissements miniers et les infrastructures. Mais en même temps, elle s’est payée à elle-même, de 2016 à octobre 2022, USD 5.464.880.564,06 sur son compte principal de DUBAÏ au profit d’un ou d’autres comptes non encore identifiés.

L’Inspection générale des Finances a scruté le rapatriement des recettes d’exportation et amendes de 5% dues par SICOMINES d’un total de USD 2.004.167.489,24 sur la période allant de 2016 à octobre 2022. Elle doit à ce titre des amendes de 5%, soit USD 100.280.374,46.

Le désordre entretenu dans les périodes de remboursement des investissements a servi à la réduction du montant des investissements des infrastructures de USD 6,5 milliards à USD 3,0 milliards. L’article 12 de la Convention a prévu que pendant la deuxième période, le total du remboursement ne devait pas dépasser USD 3 milliards en principal.

L’IGF a enfin découvert un paiement irrégulier et injustifié de 4,8% des montants des travaux au titre de « Somme à valoir » : pour tous les travaux signalés par l’Agence Congolaise des Grands Travaux (ACGT), ces frais s’élèvent à USD 37.256.434,59. La légalité d’un tel prélèvement et la destination donnée aux fonds ainsi collectés posent problème. C’est donc vraisemblablement un moyen de se rémunérer autrement, a soutenu l’IGF.

« L’IGF affirme que si la partie chinoise ne se prête pas à la révisitation, tout sera mis en œuvre pour empêcher cette exécution déséquilibrée de cette convention. Une annulation du permis d’exploitation accordée à la SICOMINE serait même envisagée en cas
de refus des chinois », a conclu le rapport d’audit.

Avec ACP

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