Lors d’une audience historique qui s’est déroulée ce vendredi 31 mai, la Cour constitutionnelle a émis une décision sans précédent en déclarant l’arrêt du conseil d’État sous le numéro REA 421, daté du 20 mai 2024, comme étant contraire à la Constitution, le rendant ainsi nul et non avenu. Cette annonce a secoué la sphère juridique nationale, suscitant de vives réactions et des questionnements quant au respect des procédures légales.
Les juristes ont souligné que la décision de la Cour constitutionnelle a été prise dans des circonstances inhabituelles, violant notamment l’article 89 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 en termes de délais de signification et de dépôt des conclusions. Il est apparu que Monsieur Nkuanga Masuangi Bilolo aurait déposé sa requête au greffe du conseil d’État le 24 mai 2024, mais que les parties concernées n’auraient été informées que le 28 mai 2024.
De plus, l’audience fixée par la Cour constitutionnelle pour le 31 mai à 13 heures a pris la partie défenderesse au dépourvu, soulignant un manque de respect des procédures de droit et un précipitation qui ont rendu l’arrêt incompréhensible et critiqué unanimement par la communauté juridique.
En outre, la Cour constitutionnelle aurait outrepassé ses compétences en annulant un arrêt du Conseil d’État, qui est normalement rendu en dernier ressort. Cette action soulève des interrogations sur la légitimité de l’intervention de la Cour constitutionnelle dans des affaires relevant de la compétence d’autres juridictions, sans base légale solide.
L’annonce de la Cour constitutionnelle est perçue comme une menace à la démocratie et comme un affront au conseil d’État. Les juristes mettent en lumière le précédent inquiétant créé par cette décision, remettant en question l’équilibre des pouvoirs judiciaires.
Il est crucial de souligner qu’aucune disposition légale ne confère de supériorité à la Cour constitutionnelle par rapport au conseil d’État. Ces deux instances, ainsi que la Cour de cassation, étaient initialement des chambres de la Cour suprême de justice avant leur séparation, ce qui soulève des interrogations sur la hiérarchie des juridictions et le respect de leurs compétences respectives.
Cette décision de la Cour constitutionnelle, entérinant la défaite du Gouverneur Guy Bandu, est perçue comme un acte dépassant les compétences de la Haute cour et posant des questions sur son rôle de censeur des autres juridictions suprêmes.
Les implications de cette action de la Cour constitutionnelle, qualifiée de “coup de force” par certains, sont considérables. Si cette prérogative de la Cour constitutionnelle devait s’enraciner, aucune décision ne serait désormais irrévocable, remettant en question la sécurité juridique et les libertés publiques.
Cette “bataille” de pouvoir entre les trois juridictions suprêmes soulève des enjeux majeurs quant à l’équilibre des pouvoirs judiciaires. Il reste à voir si le Conseil d’État et la Cour de Cassation laisseront la Cour constitutionnelle s’établir comme leur censeur de manière permanente, ou s’ils réagiront face à cette montée en puissance de la Cour constitutionnelle.
La direction prise par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle est jugée préjudiciable à la sécurité juridique et aux libertés publiques, soulevant des inquiétudes quant à l’avenir des décisions des juridictions suprêmes.
Le président de la République, Félix Tshisekedi, en tant que magistrat suprême et garant du bon fonctionnement des institutions, est interpellé sur cette situation critique qui secoue actuellement la sphère juridique nationale. L’intervention de la Cour constitutionnelle dans des affaires relevant de la compétence d’autres juridictions soulève des interrogations sur la hiérarchie des juridictions et le respect de leurs compétences respectives.
La montée en puissance de la Cour constitutionnelle et ses implications sur la sécurité juridique et les libertés publiques sont préoccupantes. En tant que garant et magistrat suprême, l’intervention du chef de l’État pourrait être nécessaire pour assurer le respect des procédures légales et la préservation de l’indépendance et de l’équilibre entre les différentes juridictions suprêmes. Son action pourrait contribuer à restaurer la confiance dans le système judiciaire et à préserver l’ordre constitutionnel en RDC.
Jeff Saile