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Contentieux électoral au Kongo Central : Imbroglio entre la Cour constitutionnelle et le Conseil d’État

Au cours d’une interview accordée à la Radio Top Congo FM, maître Willy Wenga, avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, a abordé la question de la décision de la Cour constitutionnelle qui a censuré l’arrêt du Conseil d’État, arguant qu’elle n’avait pas la compétence pour le faire.

Selon ses explications, la Constitution de la RDC ne définit pas de hiérarchie entre les cours, ce qui signifie qu’“aucune cour n’est au-dessus des autres.” Il a souligné que la Cour suprême a été scindée en trois entités distinctes : la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation et le Conseil d’État, chacune ayant ses “propres attributions.”

Maître Wenga a mis en avant le fait que le président de la Cour constitutionnelle a le droit d’être également président du Conseil supérieur de la magistrature, mais que cela ne lui confère pas le pouvoir de casser les arrêts des autres juridictions.

Il a précisé que tout “conflit administratif” relève de la compétence du Conseil d’État, et que chaque juridiction a des “compétences spécifiques” définies par la loi électorale. Par exemple, la Cour constitutionnelle traite des contentieux liés aux élections présidentielles et législatives, tandis que les contentieux concernant les députés provinciaux et les gouverneurs relèvent des cours administratives d’appel.

Il a souligné l’absence de cours administratives d’appel dans le pays, ce qui fait que la Haute Cour d’appel, qui est le Conseil d’État est capable d’intervenir en tant que juridiction de second degré pour certains contentieux électoraux. Maître Wenga a mis en garde contre la “confusion” engendrée par “l’ingérence” de la Cour constitutionnelle dans des affaires qui ne relèvent pas de sa “compétence”, en soulignant que la justice ne doit pas se mêler de l’inconstitutionnalité des décisions judiciaires.

L’avocat a exprimé son étonnement quant à la démarche de la partie Bilolo qui a cherché à faire annuler des décisions du Conseil d’État auprès de la Cour constitutionnelle, arguant de leur inconstitutionnalité.

Il a souligné que la “Cour constitutionnelle n’a pas le pouvoir de censurer les arrêts du Conseil d’État, ni de les interpréter ou de les annuler.” Il a rappelé que la compétence de la Cour constitutionnelle se limite à certains types de contentieux bien définis par la loi organique. A l’instar de l’article 43 de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la cour Constitutionnelle, qui stipule : la Cour connaît de la constitutionnalité des traités et accords internationaux, des Lois, des actes ayant force de Loi, des édits, des Règlements Intérieurs des Chambres parlementaires, du Congrès et des Institutions d’Appui à la Démocratie ainsi que des actes règlementaires des autorités administratives”.

Maître Wenga a mis en lumière l’importance de respecter les compétences de chaque juridiction pour éviter des situations de conflit et de confusion juridique.

Pour rappel, la Cour constitutionnelle a récemment confirmé M. Grâce Bilolo comme Gouverneur du Kongo-Central, malgré toutes les fraudes et irregularités relevées par le Conseil d’État, en arguant que cette décision du Conseil d’État allait à l’encontre de la Constitution.

Me Wenga a enfin insisté sur la nécessité de préserver l’indépendance des différentes cours et de respecter le cadre légal en vigueur pour garantir le bon fonctionnement de l’appareil judiciaire.

Jeff Saile

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