Lors de la deuxième audience tenue ce mercredi 23 juillet 2025 par la Cour de cassation dans le dossier impliquant l’ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba, ses avocats ont vigoureusement contesté la régularité de la procédure. Ils ont introduit plusieurs exceptions visant à faire constater la nullité de l’action publique engagée contre leur client, accusé de détournement de deniers publics.
L’une des principales irrégularités pointées par la défense concerne le vote autorisant les poursuites parlementaires. Selon les avocats, l’Assemblée nationale aurait violé son propre règlement intérieur en recourant à un vote non conforme aux exigences des articles 237 alinéa 3 et 97. Ces dispositions imposent que les délibérations portant sur des personnes soient effectuées à bulletin secret. « La décision d’engager les poursuites ainsi que la mise en accusation des membres du gouvernement est votée à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale, suivant les dispositions de l’article 97 du présent règlement intérieur », ont-ils rappelé, soulignant un vice de forme majeur.
Les exceptions soulevées par la défense ne se limitent pas à la seule phase parlementaire. Les avocats de l’ex-ministre remettent également en cause la régularité de la citation à prévenu qui a saisi la Cour. À leurs yeux, cet acte juridique enfreint les articles 54 et 56 du Code de procédure pénale, car il aurait été initié par le greffier au lieu du ministère public, pourtant seul compétent après l’instruction. « Nous sollicitons la nullité de la présente action. Cette nullité, nous la tirons de la violation des dispositions des articles 54 et 56 du Code de procédure pénale », ont-ils plaidé.
Insistant sur le caractère fondamental de cette anomalie, les avocats ont ajouté : « Nous savons tous que notre client est ici par un acte judiciaire, la citation à prévenu, qui ne tombe pas du ciel. C’est un acte qui va nous lier au cours du déroulement du procès et il doit obéir aux prescrits de la loi, notamment l’article 54 alinéa 2 du Code de procédure pénale. » Pour eux, le fait que cette citation émane du greffier en chef entache toute la procédure.
Dans leur argumentaire, ils ont martelé que la loi impose au ministère public, après avoir conduit l’enquête préjuridictionnelle, de porter lui-même les accusations. « La citation a été initiée à la requête du greffier en chef, une personne non indiquée au regard de la loi. La loi veut que le ministère public qui a eu le temps d’instruire puisse s’assumer devant vous, en portant ses accusations », ont-ils insisté, dénonçant une instrumentalisation de la procédure.
Face à ces arguments, le ministère public n’a pas tardé à réagir. Dans sa réplique, l’officier du parquet général près la Cour de cassation a balayé toutes les exceptions, assurant que les étapes de la procédure ont été menées dans le strict respect des textes en vigueur. Il a défendu la régularité tant du vote parlementaire que de la saisine judiciaire.
La Cour, appelée à trancher ces questions de forme avant d’entrer dans le fond du dossier, s’est réservée la décision sur la recevabilité de ces exceptions. Le suspense reste entier quant à la suite de cette affaire aux forts enjeux politiques.
CB