COMMUNIQUÉ DE PRESSE N°07/LICOF-04/PN
Titre : « Arbitraire et persécution : le Ministre de la Justice Constant Mutamba outrepasse la loi »
La Ligue pour la Lutte contre la Corruption et la Fraude (LICOF), une organisation sans but lucratif engagée dans la défense des droits fondamentaux et la promotion de la transparence en République Démocratique du Congo, suit avec une vive inquiétude les événements socio-politiques, judiciaires et militaires qui se déroulent à Kinshasa.
Tout en condamnant fermement l’agression de notre pays par des groupes armés, la LICOF déplore les procédures engagées par le Ministre de la Justice, Constant Mutamba, à l’encontre de citoyens désignés comme impliqués dans la rébellion. Des individus tels que Corneille Nangaa, Franck Diongo et Perot Luwara ont vu leurs biens confisqués non pas à travers un jugement légal mais par une simple décision administrative du Ministre, qui agit tel un potentat, un despote ou un tyran vis-à-vis de ces citoyens. Il est crucial de rappeler que toute personne est présumée innocente jusqu’à preuve du contraire par une juridiction compétente.
L’échange entre le Ministre Mutamba et la journaliste Élysee Odia sur le plateau de télévision « Fauteuil Blanc » animé par Jean-Marie Kasamba illustre parfaitement cette dérive. La justice doit être impartiale et accessible à tous les citoyens, sans favoritisme ni pression. Comme le dit le proverbe : « La justice élève une nation ». Cependant, dans notre pays, elle semble se transformer en un outil d’intimidation à l’encontre du peuple congolais. Nous faisons face à une justice inégale.
Nous rappelons que le droit pénal repose sur des principes fondamentaux tels que la légalité des délits et des peines. Bien que le ministre ait certains pouvoirs au sein du ministère public. tels que l’injonction de poursuivre ou le contrôle des procédures. il n’a pas l’autorité judiciaire pour juger ou ordonner la confiscation des biens d’un présumé sans jugement préalable par une instance légale.
La LICOF souligne que des communiqués confus émis par les autorités entraînent des saisies arbitraires, sans respect des procédures légales établies. Ces pratiques représentent non seulement une violation des droits individuels mais sapent également les fondements mêmes de notre État de droit. La République Démocratique du Congo ne peut prétendre être une nation démocratique tant que ses institutions judiciaires restent sous l’emprise d’une dictature déguisée.
En conséquence, la LICOF recommande :
- Au Président de la République Garant des institutions, de recadrer le Ministre Mutamba qui excelle dans des déclarations intempestives et agissements éhontés qui ne cadrent pas avec la loi et qui ternissent l’image de la Justice Congolaise. Cas de l’altercation en public avec la 1ère Ministre traitée de solo ya moyibi dans une salle de conférence aux étudiants, est une preuve inéluctable. Au demeurant, cet acte est jugé pour la Licof comme inacceptable et qui devrait être sanctionné avec sévérité.
- Au législateur une réforme immédiate du système judiciaire. Qui va assurer l’indépendance totale du pouvoir judiciaire pour garantir une justice équitable
3.. Au Ministre Mutamba, d’ agir seulement quand la loi l’autorise et de se réserver à faire des déclarations tonitruantes risquant d’ exacerber la tension déjà perceptible.
Pour plus d’informations, veuillez contacter : [email protected]
Fait à Kinshasa, le 10 Avril 2025
Pour
Oscar Rashidi
Président
Le Rapporteur
Andre Kabongo