Justice : 4 % seulement des décisions rendues par le Conseil d’État ont été exécutées
Par Gédéon ATIBU
Si, dans la pratique, l’administrateur estime qu’il n’existe, du point de vue de l’administration, aucun problème pour l’exécution des décisions du juge administratif, il est assez étonnant, si l’on interroge le juge administratif lui-même, de remarquer que ce juge ne perçoit de difficultés pour l’exécution de ses propres décisions. Ce problème est devenu récurrent en RDC au point de jeter le discrédit même sur l’État.
C’est pour cette faiblesse quantitative que le Procureur Général près le Conseil d’État a, au cours d’un entretien exclusif qu’il nous a accordé en son cabinet de travail, éclairé l’opinion sur le fonctionnement des institutions administratives et les difficultés rencontrées étant donné que si l’on compare le nombre de jugements rendus par le tribunal administratif par rapport au nombre de demandes d’exécution dont il a été saisi, le pourcentage des demandes d’exécution atteint, selon les années, entre 3,5 et 4 %.
« Il y a eu beaucoup de décisions qui ont été rendues et de plus en plus l’opinion est en train de se faire présentement une idée exacte de la mission qui est la nôtre dans le cadre des litiges qui opposent quelques fois l’administration et l’administré avec l’avènement de telles décisions » , a dit à Iwebrdc.com Mr. Octave Tela Ziele dont le parcours professionnel depuis 1975 à nos jours inspire profonde considération.
Un jugement rendu par le Conseil d’État en matière d’exécution illustre particulièrement les difficultés rencontrées
Par un jugement du 30 juillet 2020, le Conseil d’État avait prononcé l’annulation de la décision du Gouverneur Gentiny Ngobila permutant et remplaçant les bourgmestres dans la ville de Kinshasa mais jusqu’à présent cette décision de la plus haute juridiction administrative n’a été appliquée.
« Une décision de justice tant qu’elle n’est pas exécutée, elle ne vaut rien. C’est beau pour les archives et pour le musée», a-t-il affirmé sur un ton rageur. Visiblement Octave Tela Ziele présent depuis plus de quatre décennies n’accuse pas le poids de nombreuses années de son parcours professionnel, il veut à en faire davantage pour son pays afin qu’il retrouve « la sécurité tant juridique que judiciaire.» Il tire sa profonde motivation du fait que, de nature, il ne supporte pas l’injustice.
C’est en ce sens qu’il a choisi lors de la mercuriale prononcée à l’occasion de la rentrée judiciaire du 30 octobre dernier le thème sur « L’exécution des décisions des juridictions de l’ordre administratif »
En arrivant à la plus haute juridiction administrative depuis sa nomination en date du 17 février 2020, Octave Tela Ziele s’est rendu compte que « seulement 4 % des décisions rendues par le Conseil d’État avaient pu être exécutées. C’est tragique » , s’est-il exclamé.
Le risque d’inexécution des décisions de justice
Le Procureur Général près le Conseil d’État estime humblement que ne pas exécuter les décisions « discrédite en profondeur les Institutions judiciaires et jette le discrédit même sur l’État parce que quel est cet investisseur qui viendrait avec son argent dans un pays où il n’y a aucune sécurité tant juridique que judiciaire. Ils auront peur pour venir avec leur argent » , a-t-il souligné.
Ce qu’il faut !
Face à ce constat glacial q’un matin de janvier, Octave Tela Ziele estime qu’il « est temps que le législateur intervienne pour modifier et compléter la loi pour donner donner au ministère public un peu plus de pouvoir pour assurer véritablement l’exécution des décisions des juridictions de l’ordre administratif. Il faut une intervention de la loi pour préciser les choses pour que nous puissions prétendre œuvrer dans le cadre et dans les perspectives d’un meilleur rendement. Et il faudrait surtout que le mouvement qui a été enclenché puisse continuer au niveau des provinces pour que petit à petit les juridictions administratives soient installées et qu’ils soient désignés leurs animateurs», a-t-il conclu.
Il sied de rappeler que la Constitution de février 2006 a consacré l’éclatement de l’ancienne Cour Suprême de Justice en trois juridictions distinctes, à savoir : la Cour Constitutionnelle, la Cour de Cassation et le Conseil d’État auquel est attaché un parquet général dont Octave Tela Ziele est le principal animateur.