Dans une mise au point dont lebaromètre.cd a reçu une copie, la Commission Politique , Administrative et Juridique de l’Assemblée Nationale vient de couper court à toutes les rumeurs tendant à désinformer la population sur les axes majeurs de la réforme de la loi n ° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens , régime foncier et immobilier.
Cette loi initiée par le ministre des affaires foncières Molendo Sakombi est actuellement en examen approfondi à la Commission permanente compétente après avoir été déclarée recevable par l’Assemblée nationale de la RDC.
Couper court à l’intox des réseaux sociaux
D’après le rapporteur de cette commission, le Député, Daniel-Israel Mbau Sukisa, il était temps de fixer l’opinion publique sur cette question au regard de l’ampleur inquiétante que cette intox a prise dans l’espace public.
A cet effet, la commission Politique , Administrative et Juridique de l’Assemblée Nationale révèle ce qui suit :
- Le projet de loi relatif à la modification de la loi n ° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier a été déclaré recevable et transmis à la commission PAJ pour examen approfondi à l’issue d’un débat général de la plénière du 23 novembre 2022.
- Le projet de loi sus – évoqué renferme des innovations structurelles en matière foncière et cristallise le maintien des acquis de la législation en vigueur , dont notamment la problématique de la durée de la concession ordinaire , qui reste de 25 ans, suivant l’article 70 du texte en vigueur.
A ce jour, aucun amendement de nature à en augmenter ce délai n’a été apporté en vue de satisfaire les interets étrangers comme l’a prétendu au grand dam de la Commission , le compatriote susvisé dans la vidéo devenue virale ;
- L’élargissement des droits réels traditionnels reconnus en droit congolais , qui intègrent désormais dans notre arsenal juridique les droits fonciers coutumiers . Ce qui constitue une évolution substantielle de notre droit positif qui va consacrer pour une première dans notre législation un nouveau droit réel , en sus de ceux existants ; Halte à l’intox
Par ailleurs, elle attire l’attention de tous les congolais sur les discours fallacieux qui mettent en cause la pertinence de cette réforme riche en innovations et précise que l’examen de ladite loi se poursuivra démocratiquement à la prochaine session de mars 2023.
Rappelons que lors de la présentation de l’économie dudit projet de loi à l’assemblée nationale, le ministre Molendo avait dit notamment vouloir mettre durablement fin à l’insécurité juridique, maximiser des recettes publiques, numériser les titres fonciers, et reconnaître le pouvoir des chefs coutumiers dans la gestion des terres.
Ivan Mwambilayi